Nouvelle décision sur l’articulation entre le secret des affaires et l’accès aux informations environnementales
Le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement bénéficie d’un régime spécifique prévu par le code de l’environnement (L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui précise notamment les motifs pour lesquels l’administration peut rejeter une telle demande.
C’est le cas par exemple lorsqu’une telle demande porte atteinte à la sécurité publique ou au secret des affaires.
Dans sa décision du 15 mars 2023 (req. n° 456871), le Conseil d’Etat est venu préciser que le secret des affaires ne peut pas être opposé à une demande de communication d’informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, sauf s’il s’agit d’émissions purement hypothétiques.
En l’espèce, la demande de communication de l’association à EDF portait sur un dossier d’options de sureté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles nucléaires usés. La Haute Juridiction estime dans sa décision que les passages relatifs à la teneur des outils de surveillance utilisés dans la piscine n’étaient pas relatifs à des émissions de substances dans l’environnement, car destinés à empêcher des émissions accidentelles et donc hypothétiques : ces passages concernant des émissions hypothétiques, ils pouvaient donc être couverts par le secret des affaires. La demande de communication de l’association a donc été rejetée.
