De nouvelles obligations en projet pour les bâtiments tertiaires : le décret en consultation
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, un projet de décret portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (système « BACS - Building Automation and Control Systems ») est en cours de consultation jusqu’au 12 décembre 2022.
Les BACS sont les systèmes de pilotage centralisés des systèmes techniques des bâtiments (notamment de chauffage ou de climatisation).
Un précédent décret publié le 21 juillet 2020 imposait déjà la mise en place d’un tel système à compter du 1er janvier 2025 pour tous les bâtiments tertiaires pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW.
Le projet de décret élargit cette obligation aux bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation d'une puissance comprise entre 70 et 290 kW à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants et un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs (date de dépôt du permis de construire à prendre en compte).
En outre, le projet de décret prévoit de renforcer l'exigence de contrôle et d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS et d’instaurer une inspection obligatoire des BACS pour en assurer le bon fonctionnement.
Le Plan Sobriété énergétique communiqué par le gouvernement le 6 octobre dernier avait annoncé son intention d’étendre cette obligation à tous les bâtiments tertiaires équipés de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 70kW.
