Pesticides : une réglementation plus stricte de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Par un décret du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime a été complété et prévoit désormais que c’est au préfet qu’il revient d’encadrer voire d’interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs », lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte dans le cadre des contrats et chartes avec les agriculteurs.
Ce texte a été adopté à la suite d’une décision du Conseil d’Etat dans laquelle la Haute Juridiction avait jugé que les dispositions réglementaires alors en vigueur ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques était suffisamment encadrée dans les sites Natura 2000, contrairement à ce qu’exige le droit européen (CE 15 novembre 2021, req. n° 437613).
