Le principe de non-régression en droit de l'environnement : premières applications jurisprudentielles
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- Publié le mardi 13 février 2018 15:52
 Le principe de non-régression en droit ...Par Laurence Esteve de Palmas Avocat_.pdf | [ ] | 129 kB |
La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Le juge administratif a été récemment amené à clarifier la mise en œuvre du principe de non régression dans deux décisions qui aident à mieux saisir ses implications pratiques.
La compensation des atteintes à la biodiversité : une obligation renforcée pour les maitres d'ouvrage
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- Publié le lundi 19 décembre 2016 11:01
Parmi les nombreuses mesures qu’elle instaure, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité renforce notamment l’obligation de compensation qui pèse sur les maîtres d’ouvrages lorsque leurs travaux portent atteinte à l’environnement. De nouveaux outils sont à cet effet créés par la loi .
Vendeurs, attention à l’obligation de délivrance dans les ventes de sites pollués !
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- Publié le vendredi 18 mars 2016 16:01
| Les Echos Girondins.pdf | [ ] | 926 kB |
Au-delà de l’insuffisance de l’information donnée par le vendeur, du dol ou de la garantie des vices cachés, on constate depuis quelques années un nouveau fondement dans les contentieux portant sur des cessions de sites pollués : celui de l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le vendeur. L’application par la jurisprudence de cette obligation génère ainsi un nouvel enjeu rédactionnel pour les actes de vente.
Droit de l'environnement et pratique notariale
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- Publié le vendredi 18 mars 2016 16:20
| Droit de l'environnement et pratique notariale.pdf | [ ] | 55 kB |
L'année 2015 a été riche en nouveautés puisque deux décrets d'application de la loi Alur du 24 mars 2014 (V. notamment M.-A. Fichet, La reconversion des friches industrielles : les nouvelles perspectives offertes par la loi Alur : BDEI n° 52, juill. 2014. - Ph. Billet, La loi Alur et les sols pollués : JCP A 2014, 2262) ont été publiés concernant les sites pollués : le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 qui prévoit les conditions et modalités de transfert de responsabilité de la remise en état d'un site pollué à un tiers (M. Mekki, ICPE : précisions sur le tiers intéressé chargé de l'obligation administrative de réhabilitation: JCP N 2015, n° 37, act. 868. - D. Gillig, La procédure de substitution du tiers intéressé au dernier exploitant d'une installation classée : Énergie-Env.-Infrastr. 2015, prat. 9), et le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui instaure les secteurs d'information sur les sols (« SIS ») (Constr. - Urb. 2015, comm. 162, note X. Couton. - L. Legrain et N. Nicolaïdès, Environnement et pratique notariale de la vente et du bail : JCP N 2016, n° 1, 1001).
On voit par ailleurs naître un nouveau fondement aux contentieux des ventes de terrains pollués fondé sur l'obligation de délivrance prévue par l'article 1603 du Code civil, de sorte qu'il nous a semblé intéressant de faire un point sur cette notion et la jurisprudence récente en la matière.
Grand Paris - Les industriels vont pouvoir transférer leur obligation de dépollution
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- Publié le mardi 15 septembre 2015 08:45
| Grand Paris - transfert obligation de depollution.pdf | [ ] | 41 kB |
Annoncée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la possibilité pour l’exploitant d’une installation classée de transférer son obligation de remise en état à un tiers vient d’être confirmée par un décret du 18 août 2015. L’idée est de faciliter la reconversion des friches industrielles et d’adapter leur dépollution aux projets précis envisagés dessus.
Déchets de chantiers : tous les acteurs sont concernés
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- Publié le mardi 26 mai 2015 14:05
| Déchets de chantiers - tous les acteurs sont concernés.pdf | [ ] | 112 kB |
Les études récentes montrent que de 2015 à 2030 le Grand Paris va générer entre 40 et 60 millions de tonnes de déblais. Le challenge est de taille car les installations franciliennes de stockage et traitement sont insuffisantes pour les accueillir. Tous les acteurs sont concernés et une réflexion doit être menée sur la prise en compte de cette problématique dans les contrats publics et privés.
Des outils modernisés pour construire à toute ALUR
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- Publié le lundi 25 août 2014 15:26
| commentaire loi ALUR urbanisme.pdf | [ ] | 187 kB |
Construire plus de logements tout en préservant les espaces naturels et agricoles, tel est l’objectif affiché par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée par le Parlement le 20 février 2014. La mise en œuvre de cet objectif passe notamment par la modernisation des règles d'urbanisme, qui doit permettre une « transition écologique des territoires ».
La réforme des sites pollués par la loi ALUR
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- Publié le lundi 25 août 2014 15:40
| commentaire loi ALUR sites pollués.pdf | [ ] | 737 kB |
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») a été adopté le 20 février dernier par le Parlement. Au-delà des questions relatives au logement et à l’urbanisme, cette loi contient des mesures novatrices en matière de gestion des sites pollués. La loi vise ainsi tout d’abord à faciliter la reconversion des friches industrielles en prévoyant notamment la possibilité pour l’exploitant de transférer l’obligation de remise en état du site à un tiers. Elle vise ensuite à améliorer l’information des populations sur l’état de pollution des sols par plusieurs mécanismes. Elle responsabilise enfin les propriétaires de sites pollués.
Bien s'informer sur l'état des sols avant de préempter
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- Publié le lundi 25 août 2014 15:22
| Bien s'informer sur l'état des sols avant de préempter.pdf | [ ] | 1753 kB |
Il n’existe pas d’obligation spécifique d’information du titulaire du droit de préemption quant à la pollution du bien. Une commune qui exerce ce droit doit donc se renseigner sur l’état environnemental du bien qu’elle entend préempter, car ses possibilités de recours sont ensuite limitées. Telle est le sens d’un récent arrêt de la Cour de cassation, qui devrait donc inciter les collectivités concernées à faire preuve de vigilance en la matière.
Le propriétaire d'un site pollué doit le remettre en état
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- Publié le lundi 25 août 2014 15:43
| article moniteur.pdf | [ ] | 1733 kB |
Voir article en pièce jointe.
Le nouveau régime juridique des éoliennes
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- Publié le lundi 25 août 2014 15:44
| ARTICLE EOLIENNE MONITOR.PDF | [ ] | 380 kB |
Voir article en pièce jointe.
quand le droit de l’urbanisme se met au vert
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:17
| Réglementation Le Moniteur 9 avril 2010.pdf | [ ] | 1084 kB |
Traditionnellement, les pouvoirs du maire en matière de sites pollués sont extrêmement réduits. En effet, si le maire dispose d’une compétence de police générale, comprenant notamment la salubrité publique et les déchets, c’est au préfet que revient la compétence spécifique en matière d’environnement industriel via la police des installations classées. Cependant, depuis quelques années, le maire se voit plus impliqué dans la gestion des sites pollués, que ce soit par le biais des nouvelles attributions qui lui ont été conférées par la loi à l’occasion de la cessation d’activité d’une installation classée ou par l’extension aux sites pollués de ses pouvoirs en matière de déchets.
Il convient donc de faire le point sur ces nouveaux pouvoirs du maire qui lui confèrent par ailleurs une responsabilité accrue dans le domaine de l’environnement.
Panneaux solaires au sol : une réglementation renforcée
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:17
| ARTICLE MONITEUR.PDF | [ ] | 1880 kB |
Jusqu’au décret du 19 novembre 2009, les panneaux photovoltaïques au sol n’étaient soumis à aucune réglementation spécifique au titre du Code de l’urbanisme. Désormais, deux types d’installations sont encadrées : celles touchant des zones vulnérables et celles dont l’importance en termes de hauteur ou de puissance pourrait nuire, notamment, à la protection des paysages. L’intérêt du décret est d’avoir fixé un seuil de puissance et non un seuil de surface.
Les servitudes d’utilité publique, alternative à la dépollution ?
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:17
| Scopieur10072614470.pdf | [Les servitudes d’utilité publique, alternative à la dépollution ?] | 1620 kB |
En France, la réhabilitation d’un site pollué par l’exploitation d’une installation classée est fixée par le préfet en fonction de l’usage futur du site. Afin de garantir dans le temps un usage de cette zone compatible avec les mesures de dépollution prises lors de sa remise en état, il est devenu fréquent de mettre en œuvre des restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique.
Sites pollués : responsabilité de l’exploitant locataire
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:16
Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur le degré d’efficacité du contrat comme instrument permettant de gérer le risque qui résulte de la pollution de certains sites industriels.
Les entreprises devront réparer en nature les dommages causés à l'environnement
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:16
| Scopieur10072614500.pdf | [ ] | 2473 kB |
Article en pièce jointe.
Les maires face à la pollution
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:16
| Scopieur10072614501.pdf | [Les maires face à la pollution] | 681 kB |
Nos maires fraichement élus sont-ils suffisamment armés pour faire face au premier des risques environnementaux locaux, la découverte d’une pollution sur le territoire de leur commune ?
La réponse n’est pas évidente. En effet, si le maire a une compétence claire et ancienne en matière d’eau, d’assainissement et de déchets, c’est en revanche au préfet que revient la compétence en matière d’environnement industriel, via la police des installations classées. Sauf « péril imminent » – notion très restrictive et qui ne permet au maire de prescrire que des mesures provisoires –, le maire ne peut donc s’immiscer dans la gestion d’une usine, d’un entrepôt, d’un dépôt ou de toute autre installation classée, ni prescrire à son exploitant des mesures de dépollution du site.
Les maires, acteurs majeurs de la dépollution
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- Publié le lundi 1 septembre 2014 15:56
| Scopieur10072715110.pdf | [ ] | 1896 kB |
Traditionnellement, les pouvoirs du maire en matière de sites pollués sont extrêmement réduits. En effet, si le maire dispose d’une compétence de police générale, comprenant notamment la salubrité publique et les déchets, c’est au préfet que revient la compétence spécifique en matière d’environnement industriel via la police des installations classées. Cependant, depuis quelques années, le maire se voit plus impliqué dans la gestion des sites pollués, que ce soit par le biais des nouvelles attributions qui lui ont été conférées par la loi à l’occasion de la cessation d’activité d’une installation classée ou par l’extension aux sites pollués de ses pouvoirs en matière de déchets.
Il convient donc de faire le point sur ces nouveaux pouvoirs du maire qui lui confèrent par ailleurs une responsabilité accrue dans le domaine de l’environnement.
Mieux vaut prévenir que guérir : la due diligence environnementale
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:15
| Scopieur10072614520.pdf | [Mieux vaut prévenir que guérir : la due diligence environnementale] | 708 kB |
Article en pièce jointe.
Entrepôts logistiques et réglementation sur les installations classées : quelques repères
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:14
| Scopieur10072614550.pdf | [Entrepôts logistiques et réglementation sur les installations classées ] | 2016 kB |
Article en pièce jointe.
Installations classées : les juges renforcent leur vigilance
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:14
| Scopieur10072614531.pdf | [Installations classées : les juges renforcent leur vigilance] | 1889 kB |
Durcissement de la politique de sanction des contrevenants, rappel de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain ayant supporté une installation classée, les juges se montrent stricts quant au respect de la réglementation sur les installations classées. En témoignent deux arrêts récents du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Quand le droit de l’urbanisme se met au vert
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- Publié le mercredi 20 août 2014 13:13
Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement ont cohabité, en toute indépendance, sans s’interpénétrer mais la donne est en train de changer, notamment depuis la loi « Grenelle I ». Deux exemples : les documents d’urbanisme doivent désormais intégrer en amont des objectifs environnementaux ; par ailleurs, la remise en état des sites pollués par des installations classées peut être conditionnée par le contenu des documents d’urbanisme.
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