Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à concertation jusqu’au 8 novembre prochain. Ce texte est pris en application du « décret tertiaire » du 25 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°427145), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’autorité compétente pour déterminer si un projet soumis à enregistrement au titre de la législation sur les Installations Classées (ICPE), mais instruit conformément à la procédure d’autorisation, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas.
Saisie d’un contentieux concernant l’Italie, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, par une décision du 28 mars 2019 (n°C489-17), rappelé la nécessité d’appliquer le principe de précaution en matière de classement des déchets.
Par un arrêt du 8 avril 2019 (n°411862), le Conseil d’Etat a jugé qu’une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique.
Dans un arrêt du 16 avril 2019 (n°1884073), la Cour de cassation a jugé que le prévenu qui avait pollué des eaux, était coupable de deux infractions : celle de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L.216-6 du code de l’environnement, et celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L.432-2 du même code.
Par un arrêt du 18 mars 2019 (n°417270), le Conseil d’Etat a précisé le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative implicite de rejet.
La loi ELAN a créé un nouvel article L.600-5-2 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative, ou une mesure de régularisation intervient dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, ces mesures doivent être communiquées aux parties de l’instance et leur légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance.
Par une décision du 18 mars 2019 (n°422460), le Conseil d’Etat a enrichi sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des voisins qui demandent l’annulation d’un permis de construire.
Par un arrêt du 14 mars 2019 (n°16VE02590), la Cour administrative d’appel de Versailles a, pour la première fois, fait application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme que la loi ELAN a modifié pour le rendre plus facilement utilisable.
La loi PACTE adoptée le 11 avril dernier ouvre le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (article 143 de la loi).
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