Un projet de décret permettant de soumettre à évaluation environnementale de petits projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est soumis à consultation du public jusqu’au 10 février prochain.
Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à consultation publique jusqu’au 3 février prochain.
Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure.
Comme chaque début d’année, le Ministère de l’environnement vient de publier le plan d’action de l’inspection des installations classées pour l’année qui commence.
Dans un arrêt du 30 décembre 2021 (n°439766), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné sa jurisprudence sur la possibilité de porter atteinte à des espèces protégées.
Dans un arrêt du 13 décembre 2021 (n°450241), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’une personne qui a acquis sa parcelle après l’affichage de la demande de permis de construire de son voisin.
Dans une décision du 3 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime de cumul des sanctions administratives et pénales qui peuvent être infligées à un exploitant qui ne respecte pas une mise en demeure d’exploiter une installation classée.
La Cour d’Appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 18 novembre 2021, la compétence du Tribunal Judiciaire dans le dossier Total, attaqué par des associations et des collectivités locales pour inaction climatique.
Un arrêté ministériel du 9 septembre 2021, publié le 28 novembre, modifie les caractéristiques et dimensions d’affichage :
- des avis d’enquête publique et de Participation du Public par Voie Electronique (« PPVE) affichés sur les lieux prévus pour la réutilisation du projet ;
- des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés soit en mairie pour les projets, soit dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration pour les plans/programmes.
Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) relatif aux moyens de moderniser les procédures environnementales et de participation du public afin d'accélérer la réalisation des projets favorables à la transition écologique a été publié le 29 octobre dernier.
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