Actualités

La responsabilité du propriétaire d’un site pollué précisée par le Conseil d’Etat

Détails: Publié le mercredi 8 août 2018 08:48

Dans un arrêt du 29 juin 2018 (n°400677), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le simple propriétaire d’un terrain pollué peut se voir imposer par l’Etat une dépollution de celui-ci.

Déchets de chantier : étude sur la responsabilité de la maitrise d’ouvrage

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:40

La plateforme collaborative Démocles, lancée fin 2014 à l’initiative de l’éco-organisme Recyclum, a publié une étude sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets.

Publication du Paquet économie circulaire

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:39

Quatre directives (n°2018/849 à 852) du 30 mai 2018 relatives au « paquet économie circulaire » ont été publiées au journal officiel de l’Union Européenne le 14 juin 2018.

Permis de construire : suppression de l’obligation de mention de la date d’affichage en mairie

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:38

L’arrêté ministériel du 24 mai 2018, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme a supprimé l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. En effet, le gouvernement a estimé que cette mention supplémentaire était source d'insécurité juridique.

Injonction à l’administration de délivrer un permis de construire en cas d’annulation

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:37

Dans un avis du 25 mai 2018 (n°417350), le Conseil d’Etat invite le juge administratif à enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire en cas d’annulation de la décision de refus d’autorisation dont dispose le juge administratif.

Evaluation environnementale d’un plan non imposée par un texte réglementaire

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:36

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°408887), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour un plan, alors qu’aucun texte réglementaire ne l’imposait.

Principe de non-régression et dispense de permis de construire pour les éoliennes

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:35

Dans un arrêt du 14 juin 2018 (n°409227), le Conseil d’Etat est venu confirmer que la dispense de permis de construire pour les éoliennes terrestres soumises à autorisation environnementale, prévue à l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, n’est pas contraire au principe de non régression.

Mauvais fonctionnement de la compensation des atteintes à l’environnement

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:34

La commission du développement durable a examiné le 20 juin 2018 un rapport d'information de la mission d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Site pollué et fin du bail commercial

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:34

Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n°17-16.269), la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’étendue de la remise en état d’un bien à l’issu d’un bail commercial.

Guide sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:33

La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a publié, en mai 2018, un guide intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux installations classées (ICPE) et sites pollués ». Ce guide a été rédigé par l’INERIS et le BRGM pour le compte du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Appréciation de la capacité financière d’un exploitant

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:32

Dans deux arrêts du 12 juin 2018 (n°15BX02564 et 15BX02192), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’appréciation des capacités financières requises dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter une ICPE.

Application des sanctions aux exploitants d’ICPE

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:31

Un rapport sur l’utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des ICPE a été publié en mai 2018 par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

Consultation sur les nouvelles filières des Responsabilité Elargies des producteurs (REP)

Détails: Publié le mercredi 4 juillet 2018 09:35

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé, le 27 juin 2018, le lancement de la concertation pour la collecte, le réemploi et le recyclage des jouets, des articles de sport, de bricolage et de jardin, comme prévu par la feuille de route pour l’économie circulaire d’avril 2018 (mesure n°29).

Modification de la nomenclature relative aux installations classées

Détails: Publié le mardi 26 juin 2018 12:56

Suivant l’objectif de simplification et de clarification de la nomenclature relative aux installations classées (ICPE), plusieurs textes sont récemment venus modifier cette nomenclature.

Modification du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale

Détails: Publié le jeudi 21 juin 2018 07:55

Le décret du 4 juin 2018 (n°2018-435) est venu modifier les catégories de projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. L’objectif affiché est de réduire le nombre de projets devant faire l’objet d’une étude d’impact afin de simplifier leur mise en œuvre.

Recours contre un parc éolien : l’intérêt à agir interprété restrictivement par le Conseil d’Etat

Détails: Publié le mardi 5 juin 2018 08:51

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°408950), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir de riverains contre un permis de construire d’un parc éolien.

Retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude connue de l’administration

Détails: Publié le jeudi 17 mai 2018 15:30

Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, c’est-à-dire sur la base d’informations mensongères produites dans le but de tromper l’administration, peut être retirée à tout moment par celle-ci (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration). Dans une décision du 26 avril dernier (req. n°410019), le Conseil d’Etat a étendu cette possibilité aux cas où les services instructeurs avaient connaissance de la fausseté des informations transmises par le pétitionnaire.

Les maires peuvent interdire la construction d’une installation classée via un document d’urbanisme

Détails: Publié le mardi 15 mai 2018 08:14

La police des installations classées relève du Préfet et ne peut donc être exercée par le maire, de sorte que ce dernier n’a pas la possibilité d’ordonner la fermeture d’une telle installation. Néanmoins, les maires disposent du pouvoir d’interdire la construction d’ICPE au travers de leurs documents d’urbanisme. C’est ce qu’est venue rappeler la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2018 (n°17-80.537).

Modification de la nomenclature des installations classées (ICPE)

Détails: Publié le jeudi 3 mai 2018 08:22

Dans la continuité de son travail de simplification de la nomenclature ICPE, le Ministère de la transition écologique et solidaire soumet à consultation publique des projets d’arrêtés modifiant les prescriptions applicables dans plusieurs secteurs (carrières, station de distribution d’hydrogène gazeux, collecte de déchets non dangereux, etc.).

Le juge des référés ne peut pas suspendre d’office une autorisation d’exploiter dépourvue d’étude d’impact

Détails: Publié le jeudi 26 avril 2018 14:55

Dans un arrêt du 11 avril dernier (n°412773), le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés ne peut suspendre d’office une décision d’autorisation environnementale en raison de l’absence d’étude d’impact.

Autorisation de travaux effectués sur des constructions existantes irrégulières

Détails: Publié le lundi 23 avril 2018 13:00

Dans un arrêt du 4 avril 2018 (n°407445), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire autorisant des travaux sur une construction initiale irrégulière au regard du droit de l’urbanisme.

Pour mémoire, il ressort d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sauf si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils portent sur des points étrangers à ces dispositions (CE 27 mai 1998, n°79530).

C’est sur cette deuxième condition que s’est prononcé sur le Conseil d’Etat.

Sites pollués et fin du bail commercial

Détails: Publié le vendredi 20 avril 2018 09:18

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment rendu un arrêt intéressant sur la manière d’interpréter des clauses considérées comme « ambiguës » sur la dépollution d’un site à l’issue d’un bail commercial (CA Aix en Provence 22 mars 2018, n°16/13584).

Appréciation de la compatibilité d’une installation photovoltaïque avec une activité agricole

Détails: Publié le lundi 16 avril 2018 08:11

Dans un arrêt du 15 mars 2018 (n°16BX02223), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur la compatibilité d’une centrale photovoltaïque avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans une zone agricole.

Limitation de la possibilité de recours des tiers contre un arrêté d’autorisation ICPE

Détails: Publié le vendredi 13 avril 2018 07:59

L’article L. 514-6-III du code de l’environnement prévoit que les tiers « qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une ICPE que postérieurement à l’affichage ou à la publication de [cet] acte » ne peuvent contester les arrêtés autorisant, enregistrant ou modifiant les prescriptions applicables à une installation classée.

Dans un arrêt du 16 mars 2018 (n°408182), le Conseil d’Etat a étendu cette restriction d’action aux tiers qui n’attaquent pas directement ces arrêtés mais interviennent à l’instance.

Projet de décret modifiant la nomenclature ICPE

Détails: Publié le mercredi 11 avril 2018 08:29

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation du public du 30 mars au 23 avril 2018.

Obligation de délivrance du vendeur et site pollué

Détails: Publié le jeudi 5 avril 2018 10:26

Dans un arrêt du 15 mars dernier (n°17-10.396), la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un bien pollué.

Des possibilités accrues de régularisation de l'autorisation environnementale lors d'un contentieux

Détails: Publié le mardi 3 avril 2018 13:36

Le 22 mars dernier (n°415852), le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant les règles de régularisation lors d’un contentieux contre une autorisation environnementale.

Vers une réduction du délai de recours des tiers en matière d’ICPE ?

Détails: Publié le lundi 26 mars 2018 08:00

Un amendement portant sur le délai de recours des tiers en matière d’installations classées (« ICPE ») a été adopté par le Sénat le 13 mars dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un « Etat au service d’une société de confiance ».

Publication du rapport sur les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs de déchets

Détails: Publié le jeudi 22 mars 2018 08:49

Le Président de la commission des filières de Responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, a remis le 14 mars 2018 son rapport sur l’avenir de ces filières.

Publication d’un guide sur la reconversion des sites et des friches urbaines polluées

Détails: Publié le lundi 19 mars 2018 13:53

Attachments:
reconversion_friches_web_010398.pdf	[ ]	2208 kB

L’ADEME a récemment publié un guide relatif à « la reconversion des sites et des friches urbaines polluées » à destination des élus et des techniciens de collectivités en charge de l’aménagement du territoire.

Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ?

Détails: Publié le jeudi 15 mars 2018 15:26

L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme

Détails: Publié le lundi 12 mars 2018 08:22

Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

Recevabilité d'un recours contre un permis de construire obtenu par fraude

Détails: Publié le lundi 5 mars 2018 10:17

Dans un arrêt du 5 février dernier (n°407149), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une question relative à la recevabilité d’un recours contre une décision refusant d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude.

Une installation classée dont l'autorisation d'exploiter est annulée par le juge est-elle passible de concurrence déloyale ?

Détails: Publié le jeudi 1 mars 2018 13:21

Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-27.647). Dans cette affaire, une société était titulaire depuis 2006 d’un agrément provisoire l’autorisant à exploiter une activité de découpage / broyage de véhicules hors d’usage. Cependant, cette autorisation d’exploiter a ensuite été annulée en 2009 par le tribunal administratif.

Modifications des dispositions relatives à la TGAP

Détails: Publié le mardi 27 février 2018 09:06

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont modifié certaines dispositions relatives à la TGAP qui sont entrées en application le 1^er janvier 2018.

Expérimentation d'un droit de dérogation pour le Préfet

Détails: Publié le jeudi 22 février 2018 14:05

Un décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation au préfet a été publié le 29 décembre 2017. Cette expérimentation concerne notamment les préfets des régions et des départements de Pays de Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de départements du Lot, du Bas-Rhin et de la Creuse.

Régularisation d'un vice de procédure en cours d'instance à l'initiative de l'Administration

Détails: Publié le lundi 19 février 2018 14:23

Dans un arrêt du 22 décembre 2017 (n°395963), le Conseil d’Etat a estimé que la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’Administration en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, issu de la loi ALUR.

Annulation d'un décret relatif aux schémas régionaux de raccordement

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 14:47

Dans un arrêt du 22 décembre 2017 (n°400669), le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 11 avril 2016 qui modifiait les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ainsi que le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, emportait de ce fait des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs.

Responsabilité sans faute de l'Etat et interdiction de la fracturation hydraulique

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 14:14

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n°16VE01097), la Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à s’interroger sur la responsabilité de l’Etat en raison de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique et organise une procédure d’abrogation des permis exclusifs de recherche.

Adoption de la loi interdisant la production d'hydrocarbures d'ici 2040

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 10:30

La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2017.

Précisions sur l'annulation d'un PPRT pour défaut de concertation préalable

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 16:49

Dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°400735) le Conseil d’Etat a précisé les possibilités d’annulation d’un PPRT dans le cas d’une concertation jugée irrégulière.

Publication d'un guide d'aide à la définition des mesures ERC

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 09:44

Le Commissariat général du développement durable (CGDD) a publié en janvier dernier un guide d’aide à la définition des mesures « ERC » (Eviter, Réduire, Compenser).

Appréciation de la compatibilité d'une installation classée avec un PLU

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 08:48

Dans un arrêt du 29 janvier 2018 (n°405706), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question délicate de la date à laquelle il doit se placer pour apprécier la compatibilité d’une ICPE avec un PLU.

Mise en œuvre du principe de non-régression

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 14:35

La loi du 8 août 2016 sur la Biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement le principe de non-régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Deux décisions récentes ont été l’occasion pour les juges d’en préciser les contours, ainsi que son champ d’application.

Autonomie effective de l’Autorité Environnementale

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 14:24

Le droit européen a souhaité garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale de certains projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur autorisation. L’Autorité Environnementale a donc été créée, en France, par le décret n°2009-496 du 30 avril 2009.

Valorisation des terres excavées lors des projets d’aménagement

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 13:26

Les projets d’aménagement génèrent des volumes importants de terres potentiellement polluées qu’il convient d’évacuer et de traiter. Afin de répondre aux difficultés liées à la gestion de ces terres, un guide relatif à la valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement a été publié le 30 novembre dernier.

Urbanisme et environnement : des règlementations toujours indépendantes

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 09:20

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que les pouvoirs du maire au titre de la police de l’urbanisme sont distincts de ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») qui relèvent du préfet (CE 6 décembre 2017, n°398537).

Publication du plan d’action continu communautaire 2017-2019

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:15

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié le plan d’action continu communautaire (Corap) actualisé pour les années 2017 à 2019. Le Corap répertorie les substances devant être soumises à évaluation sur une période de trois ans et est mis à jour tous les ans.

Projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:14

Un projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, était soumis à consultation du publique jusqu’au 22 mars dernier.

Un Etat peut exiger la restitution sans indemnité des quotas indus

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:12

Par une décision du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, suite à une question préjudicielle, sur l’interprétation de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, déjà modifiée par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009.

Délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:11

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80695), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a reconnu une société et son directeur d’exploitation coupables de délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier de terrassement portant sur des roches et des terres naturellement amiantifères.

Reconnaissance du préjudice d’anxiété

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:08

Par une décision du 3 mars 2017 (n°401395), le Conseil d’Etat a indemnisé un ouvrier des constructions navales de Toulon sur le fondement du préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence.

Centrale solaire au sol et zone agricole

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:07

Dans un arrêté du 8 février 2017 (n°395464), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une question relative aux projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles.

Projet de décret relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:06

Le Ministère de l’Environnement a soumis à la consultation du public, du 17 mars au 7 avril 2017, un projet de décret relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978.

Responsabilité pénale de la personne physique indépendamment de celle de la personne morale

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:04

Par un arrêt rendu le 21 mars 2017 (n°16-83.059), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 388 du code de procédure pénale, la juridiction est saisie uniquement à l’égard des personnes visées dans la citation ou l’ordonnance de renvoi.

Projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:04

Un projet de décret et d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ont été soumis à la consultation du public jusqu’au 1^er mars 2017.

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:03

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée, intégrant, de ce fait, la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-750 DC du 23 mars 2017. Cette loi créé ainsi deux nouveaux articles au sein du code de commerce.

Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:01

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°395419), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’une association contre un arrêté de permis de construire.

Intérêt à agir du « voisin immédiat » contre un permis de construire

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:01

Dans un arrêt du 27 mars 2017 (n°399585), le Conseil d’Etat s’est prononcé, une nouvelle fois, sur l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de la réforme de 2013 (ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme) et plus précisément sur l’intérêt à agir « du voisin immédiat » contre un permis de construire.

Régularisation d’un permis de construire modificatif

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:00

Dans son arrêt du 22 février 2017 (n°392998), le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Conditions de recours contre un permis de construire modificatif

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:59

Dans un arrêt du 17 mars 2017 (n°396362), le Conseil d’Etat tend à réduire les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs. Il considère en effet que l’auteur d’un recours contre un permis de construire modificatif qui n’a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des seules modifications autorisées par le permis de construire modificatif dont il demande l’annulation.

Nouvel article L. 600-13 du code de l’urbanisme

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:57

L’article 111 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit un article L. 600-13 au sein du code de l’urbanisme qui dispose que : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ».

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:56

Le ministère de l’environnement a soumis à la consultation du public du 15 mars au 14 avril 2017, un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.

Projet de révision de la législation de l’UE relative aux déchets

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:55

Le Parlement européen s’est prononcé, le 14 mars, sur une importante révision de la législation de l’UE relative aux déchets. Il exige que les Etats recyclent 70% de leurs déchets municipaux en 2030 et 80% de leurs déchets d’emballage. La mise en décharge ne sera pas totalement interdite mais plafonnée à 5% des déchets municipaux.

Annulation du PREDEC d’Ile-de-France

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:54

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 9 mars 2017, le plan de la région Ile-de-France de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Cependant, le Tribunal accorde un délai de trois ans pour que la région d’Ile-de-France approuve un nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:52

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017, aux décisions publiques prises en matière de déchets, d’autorisations environnementales ou d’ICPE.

Urgence à suspendre un refus d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:51

Dans une décision du 31 mars 2017 (n°403297), le Conseil d’Etat s’est fondé sur des critères peu fréquents afin de qualifier l’urgence à suspendre un arrêté préfectoral de refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes.

Abrogation de l’arrêté du 14 juin 2002 relatif à la déclaration de TGAP

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:50

La loi de finances pour 2016 (n°2015-1786) a imposé, à partir du 1er janvier 2017, que la déclaration et le règlement de la TGAP s’effectuent uniquement par le biais d’une téléprocédure via le site https://pro.douane.gouv.fr.

Par conséquent, l’arrêté du 14 juin 2002, fixant les modalités de déclaration et de règlement par le biais d’un imprimé CERFA et les modalités de suspension de la taxe au moyen d’attestations papier, a été abrogé le 15 mars 2017.

Le Conseil National de la protection de la nature

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:50

Pris en application de l’article L. 134-2 du code de l’environnement introduit par l’article 14 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le décret n°2017-342 du 17 mars 2017 fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Création du Comité National de la biodiversité

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:49

Le décret du 15 mars 2017 (n°2017-339) relatif au Comité national de la biodiversité (CNB), pris en application de l’article L. 134-1 du code de l’environnement introduit par l’article 14 de la loi dite biodiversité, a été publié.

Précision sur la définition de zone humide

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:48

Dans un arrêt du 22 février 2017 (n°386325), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de zone humide.

Occupation du domaine public

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:47

Une ordonnance du 19 avril 2017 (n°2017-562), relative à la propriété des personnes publiques, a été publiée. Elle impose des mesures de publicité et de mise en concurrence pour l’octroi de titre permettant d’occuper/ utiliser le domaine public.

Sites naturels de compensation écologique

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:47

Deux décrets du 28 février 2017 sont venus fixer les modalités d’agrément des sites naturels de compensation écologique, conformément à l’article L. 163-3 du code de l’environnement créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Médiation devant le juge administratif

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:46

Un décret du 18 avril 2017 (n°2017-566), relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié.

Information et participation du public

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:45

Le décret du 25 avril 2017 (n°2017-626), relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, a été publié.

Vente d’un terrain pollué par l’Etat : rejet de l’application de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:44

Dans un arrêt du 13 mars 2017 (n°15MA00945), la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande de dédommagement présentée par une société qui avait acquis auprès de l’Etat un terrain pollué.

Appel à projet de l’ADEME – Travaux de dépollution pour la reconversion des friches urbaines polluées

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:43

L’ADEME a ouvert, le 27 février dernier, une nouvelle édition de son appel à projets « travaux friches » destiné à accompagner les travaux de dépollution des friches urbaines. La date de limite de dépôt des projets est fixée au 30 juin 2017, tandis que les résultats seront diffusés fin décembre 2017.

Publication d’un guide méthodologique relatif à l’élaboration des bilans coûts-avantages

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:42

L’ADEME et l’Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS) ont publié au mois de mars 2017 un guide méthodologique relatif à l’élaboration des bilans coûts-avantages adaptés aux contextes de gestion des sites et sols pollués.

Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:41

Deux nouveaux documents – introduction à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués – se substituent aux annexes de la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.

Indépendance de l’autorité environnementale

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:40

Par deux arrêts du 20 mars 2017 (n°16NT04106 et n°16NT03962), la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur une question relative à l’indépendance de l’autorité environnementale.

Capacités techniques et financières de l’exploitant (propres ou fournies par un tiers)

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:39

Par un arrêt du 14 mars 2017 (n°15BX02701), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 février 2016 (n°384821) s’agissant des capacités techniques et financières de l’exploitant : elles doivent lui être propres mais peuvent aussi être fournies par un tiers.

Obligation d’information en matière environnementale

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:38

Dans une décision du 24 février 2017 (n°15/00665), la Cour d’appel de Paris a sanctionné un vendeur qui n’avait pas correctement informé son acquéreur sur l’état environnemental de son terrain.

Obligation de remise en état – non opposabilité des contrats de droit privé à l’administration

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:36

Par un arrêt du 3 février 2017 (n°390437), le Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois que les contrats de droit privé sont inopposables à l’administration et que seul l’exploitant d’une ICPE est responsable de sa remise en état.

Mise en demeure et contradiction dans les délais

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:33

Par un arrêt du 13 décembre 2016 (n°15BX01145), la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une question relative au délai laissé à l’exploitant pour faire ses observations suite au rapport de contrôle de l’inspection des installations classées.

Prescriptions techniques applicables aux entrepôts couverts

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:32

Un arrêté ministériel a été adopté le 11 avril 2017 : il est relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530 (dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues), 2662 (stockage de polymères) ou 2663 (stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50 % de polymères) de la nomenclature des ICPE.

Publication d’un guide de lecture de la nomenclature des études d’impact

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:31

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié un guide afin de décrypter la réforme complexe de l’évaluation environnementale.

Réexamen quinquennal des études de dangers des ICPE de statut SEVESO seuil haut

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:29

Le Ministère de l’Environnement a rendu un avis le 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des ICPE de statut SEVESO seuil haut.

Formulaire de demande d’enregistrement

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:29

A compter du 16 mai 2017, pour toute demande d’exploitation d’une ICPE relevant du régime de l’enregistrement, il conviendra d’utiliser le formulaire CERFA n°15679*01.

Ce formulaire est rendu obligatoire par l’arrêté du 3 mars 2017 (n°0077) fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE.

Autorisation environnementale unique - entrée en vigueur

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 13:28

La nouvelle procédure d’autorisation environnementale, ou permis unique, est entrée en vigueur le 1^er mars 2017. Elle s’applique aux projets relevant du régime d’autorisation au titre de la législation sur les ICPE ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) et les regroupe avec d’autres autorisations environnementales applicables au projet (autorisation de défrichement, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, etc.).

Sanctions applicables aux installations de production d’électricité

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:42

Un décret du 14 décembre 2016 (n° 2016-1726) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité a été publié.

Fixation des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:41

Un décret du 5 octobre 2016 (n°2016-1316) fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères. Le décret ajoute ainsi les articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8 au code de l’énergie.

Programmation énergétique pluriannuelle

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:41

Le décret du 27 octobre 2016 (n°2016-1442), relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2016-2023 a été publié. L’article 1er du décret renvoie la consultation de la programmation pluriannuelle au site internet du ministère de l’environnement. L’article 2 par exemple définit les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile et d’énergie finale par rapport à 2012 en 2018 et en 2023.

Réforme de la procédure administrative

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:40

Un décret portant modification du code de la justice administrative (CJA) du 2 novembre 2016 (n°2016-1480) a été publié. Ce décret modifie les dispositions applicables au contentieux administratif dans l’objectif d’accélérer le traitement des requêtes et renforcer le rôle du juge lors de l’instruction.

RSE - Projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:39

Le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été modifié en 2ème lecture par le Sénat le 13 octobre 2016.

Conformité de l’obligation de reprise des déchets de construction par les distributeurs

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:37

Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°399713), le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement dans le cadre de la demande d’annulation du décret du 10 mars 2016 (n°2016-288), portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Modification des prescriptions techniques

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:37

Un projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux était soumis à consultation publique du 27 octobre au 24 novembre 2016.

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:36

Un projet de décret a été soumis à consultation publique concernant la sécurité des ouvrages de transport et de distribution du 17 novembre au 8 décembre 2016. Il refonde la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement entrée en vigueur le 1er juillet 2012, qui encadre les travaux effectués à proximité des réseaux (transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, distribution de gaz, réseaux de chaleur, installations de gaz intérieures aux bâtiments), et des règles générales de sécurité communes aux canalisations de transport et de distribution à risques.

Réforme du code minier - novembre 2016

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:35

Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l’Assemblée Nationale le 23 novembre dernier. Ce texte propose de moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement.

Travaux de recherches par forage et d’exploitation

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:35

Un décret du 4 octobre 2016 (n°2016-1303) relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe du décret du 7 mai 1980 (n°80-331) intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » a été publié.

Soumission d’un acte réglementaire à l’évaluation environnementale

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:34

Dans un arrêt du 27 octobre 2016 (n°C-290/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a considéré qu’un arrêté était qualifiable de plans/programmes au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et devait donc faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Reconnaissance du préjudice écologique

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:33

Dans un arrêt du 9 décembre 20106 (non publié), la Cour d’Appel de Rennes a condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) la somme de 80.005 euros au titre du préjudice écologique subi.

Prévention des risques naturels

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:33

Le MEDDE a publié une version actualisée du guide général relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de 1997. Il a pour objectif d’aider les services de l’Etat à élaborer les PPRN dans les zones qui sont exposées à un risque fort mais qui ne sont pas encore couvertes, à réviser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN qui sont approuvés depuis plusieurs années sur les territoires dont l’exposition aux risques a néanmoins évolué. Il cherche également à améliorer les conditions de mise en œuvre des PPRN.

Formulaire de demande d’examen au cas par cas

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:32

Un projet d’arrêté fixant un nouveau modèle national pour les demandes d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact était soumis à consultation publique du 12 décembre 2016 au 2 janvier 2017.

Agrément des sites naturels de compensation

Détails: Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:32

L’article 69 de loi biodiversité du 8 août 2016 crée un article L. 163-3 au sein du code de l’environnement instituant la mise en place de sites naturels de compensation. Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement.

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