Suite à la crise sanitaire actuelle, la ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué le 27 mars que « les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées ».
Dans le cadre de l’épidémie liée au COVID-19, 25 ordonnances ont été publiées au journal officiel le 26 mars 2020, dont l’une (n°2020-306) traite de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Dans un arrêt du 13 mars 2020 (n°427408), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la notion d’atteinte aux lieux avoisinants invoquées comme motif de refus d’un permis de construire.
Dans un rapport publié le 12 mars 2020, le Conseil Général de L'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) formule des propositions pour améliorer la qualité des évaluations environnementales.
Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°423164), et déjà commenté pour le volet relatif à la régularisation de l’autorisation environnementale (voir notre article sur cet arrêt), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la démonstration par une filiale des capacités financières dont elle dispose pour exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Dans une décision rendue le 11 mars (n° 423164 et 423165), le Conseil d'État vient préciser le pouvoir du juge dans l'hypothèse où les parties au litige n'ont pas présenté de conclusions allant dans le sens de la régularisation de l'autorisation environnementale.
Un arrêté ministériel publié le 29 février dernier est venu préciser les cas dans lesquels certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’intégrer en toiture un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR) ou un système de végétalisation en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Le projet d’ordonnance visant à compléter la loi sur l’économie circulaire adoptée le 10 février dernier est en préparation.
Le Conseil d’Etat vient de juger par un arrêt du 12 février 2020 (n°424153) qu’un exploitant ne peut attaquer un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mises à sa charge.
L’Etat veut agir rapidement sur le sujet des pesticides. A ce titre, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de publier le 3 février dernier une instruction pour préciser les modalités de conclusion et de mise en œuvre des chartes locales d’engagements dans ce domaine. Ces chartes sont l’élément central du dispositif mis en place par la loi.
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