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Evaluation environnementale : impartialité de l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°427145), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’autorité compétente pour déterminer si un projet soumis à enregistrement au titre de la législation sur les Installations Classées (ICPE), mais instruit conformément à la procédure d’autorisation, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas.

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Le principe de précaution en matière de déchet

Saisie d’un contentieux concernant l’Italie, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, par une décision du 28 mars 2019 (n°C489-17), rappelé la nécessité d’appliquer le principe de précaution en matière de classement des déchets.

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Possible cumul de deux infractions pour une pollution des eaux

Dans un arrêt du 16 avril 2019 (n°1884073), la Cour de cassation a jugé que le prévenu qui avait pollué des eaux, était coupable de deux infractions : celle de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L.216-6 du code de l’environnement, et celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L.432-2 du même code.

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Précisions sur les modalités de contestation d’une décision de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

La loi ELAN a créé un nouvel article L.600-5-2 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative, ou une mesure de régularisation intervient dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, ces mesures doivent être communiquées aux parties de l’instance et leur légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance.

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