Un décret du 24 juin 2022 (n° 2022-929) modifie le code de justice administrative et le code de l'urbanisme pour réduire les délais de jugement des contentieux d’urbanisme dans le but d’accélérer les projets d’aménagement.
Un projet de décret, portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, ajoute notamment une composante à l’étude d’impact des actions ou opérations d’aménagement.
Une ordonnance et un décret du 1er juin 2022 relatifs aux agents de l'Office National des Forêts (« ONF ») permettent désormais aux agents contractuels de droit privé de l’ONF de constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Dans un arrêt du 12 mai 2022 (n°453502), le Conseil d’Etat a limité à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle de la légalité de la possibilité pour l’administration d’accorder ou non une dérogation au Plan Local d’Urbanisme (« PLU ») prévue par celui-ci.
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° C‑43/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « IED »), ne constituait pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.
Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n°21-83.696), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fixé un nouveau point de départ des délais de prescription des infractions environnementales.
Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°447898), le Conseil d’Etat a jugé que l’ensemble du terrain d’assiette d’un projet d’aménagement doit être pris en compte pour déterminer si celui-ci doit faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale.
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale. Elle permet au Procureur de la République de proposer à une personne morale de conclure, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, une convention imposant une série d'obligations et qui éteint en contrepartie l'action publique. L’objectif est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.
Ce 1er juin 2022 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration de cessation d’activité des ICPE.
Pour un rappel des nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux exploitants à compter d’aujourd’hui, vous pouvez consulter l’article publié le 12 novembre dernier dans Solution Notaire Hebdo.
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La dérogation espèces protégées se retrouve dans la plupart des contentieux portant sur la légalité des projets d'énergies renouvelables et empêche bien souvent leur mise en œuvre au motif principalement qu’ils ne répondraient pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Pour pallier à cela, la Commission européenne, dans son plan REPowerEU présenté en mai, dont l’objectif est de réduire la dépendance aux énergies combustibles et les consommations d’énergie, envisage de considérer ces projets comme présentant automatiquement un « intérêt public supérieur ».
Le Conseil d’Etat vient d’être saisi d’une demande d’avis par la Cour Administrative d’Appel de Douai sur les conditions à remplir pour solliciter une telle dérogation.
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