Le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans un arrêt du 15 avril 2021, le décret du 4 juin 2018 qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale.
La commission européenne a publié le 7 avril des lignes directrices concernant l’interprétation du terme « dommage environnemental ».
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation publique jusqu’au 29 avril un projet de décret renforçant les règles applicables aux évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (« UTN »). Ce texte tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui reprochaient au gouvernement de ne pas avoir imposé d’évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document local d'urbanisme pourtant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Un décret et un arrêté ministériel du 1er avril 2021 sont venus compléter les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet issues de la loi anti-gaspillage de février 2020.
Un décret du 25 mars 2021 vient renforcer les conditions de traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 13 avril les projets de décret d’arrêtés qui détaillent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments.
Par une décision du 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré la procédure d’élaboration des chartes d’engagement départementales contraire à la Constitution.
Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue étendre le champ des espèces à protéger en vertu de deux directives européennes lors des opérations d’aménagement.
Un décret du 10 mars 2021, procède au 1er avril 2021 à la fusion de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA).
Par trois ordonnances publiées le 4 mars 2021, le gouvernement a procédé à la transposition de la Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la Directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
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