Autorisation environnementale et régularisation des vices de procédure

Dans un arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale, le requérant est recevable à contester la décision de refus de régularisation prise par l’administration en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824).

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L’impact d’un projet sur la biodiversité devient un élément de légalité du permis de construire

Les projets soumis à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale qui précise notamment les mesures et caractéristiques du projet destinées à Eviter, Réduire ou Compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement (séquence dite « ERC »). Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (article L. 122-1-1 du code de l’environnement).

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