Modification des distances d’épandage des pesticides

Le nouveau dispositif réglementaire sur les distances d’épandage des pesticides vis-à-vis des habitants est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).

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Création d’un fonds d’indemnisation en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 3 décembre 2019. L’article 70 de ce texte crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides à compter du 1er janvier 2020. Il concerne les agriculteurs et leurs familles (y compris pendant la période néonatale) exposés aux pesticides, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002.

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Procédure de dérogation espèces protégées

Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 20 décembre prochain prévoit de modifier les conditions d’instruction des demandes de dérogation à la protection des espèces prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

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