Actualités

Annulation d’un refus de permis de construire et permis tacite

Détails: Publié le mardi 12 février 2019 10:58

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°402321), précise les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur la naissance ou non d’un permis tacite.

Permis de construire unique : précision sur l'appréciation du lien fonctionnel

Détails: Publié le mardi 12 février 2019 10:56

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°413955) apporte des précisions sur l’appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions distinctes d’être qualifiée d’ « ensemble immobilier unique », et donc à l’opération de bénéficier d’un seul permis de construire.

Circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Détails: Publié le mardi 12 février 2019 10:54

La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.

Photovoltaïque : Absence d’intérêt à agir des organisations de défense d’agriculteurs dans la contestation d’un permis de construire d’une centrale photovoltaïque

Détails: Publié le mardi 12 février 2019 10:50

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).

Les éoliennes sont des équipements publics ou d’intérêt collectif

Détails: Publié le mardi 12 février 2019 10:49

Par arrêt du 11 décembre 2018 (n°17MA04390), la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire tenant à l’implantation d’un parc éolien en zone naturelle du plan local d’urbanisme (« PLU ») de la commune.

Eoliennes : pas d’interruption du délai de recours contentieux en présence d’un recours administratif

Détails: Publié le lundi 11 février 2019 15:43

Un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 novembre 2018 (n°18DA01230) rappelle l’existence d’une spécificité procédurale concernant la législation sur les installations classées, et plus particulièrement les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Intérêt à agir des tiers contre un certificat de projet

Détails: Publié le lundi 11 février 2019 15:42

Dans un arrêt du 27 décembre 2018 (n°17BX00034), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’intérêt à agir des tiers contre un certificat de projet.

Point de départ délai de recours contentieux contre un acte réglementaire départemental

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:46

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n°409667), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté pris par une autorité départementale.

Possibilité de construction d’habitation en zone agricole

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:44

Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.

Expérimentation du rescrit juridictionnel

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:42

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.

Mise en œuvre du rescrit aux redevances pour atteintes aux ressources en eau

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:40

Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227) vient mettre en œuvre la procédure de rescrit instaurée par la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») aux redevances pour atteintes aux ressources en eau.

Autorisation environnementale : expérimentation de la consultation du public

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:38

Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1217) met en place une expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts de France qui consiste à substituer à l’enquête publique menée dans le cadre de l’autorisation environnementale une simple consultation du public. Il s’agit de l’application de l’article 56 de la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC »).

Autorisation de défrichement : régularisation des mesures de compensation

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:36

Dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n°400311), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorisation de défrichement modificative pouvait régulariser la définition des mesures de compensation prévue par l’autorisation de défrichement initiale.

Baisse du nombre d’associations agréées de protection de l’environnement

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 17:34

Un arrêté du 12 décembre 2018 publie la liste des associations agréées de protection de l'environnement par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Précision sur la notion de projet devant faire l’objet d’une évaluation environnementale

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 10:44

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°419315), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de la notion de projet soumis à autorisation environnementale au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Méthodes d'évaluation et de réparation des dommages écologiques graves

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 10:41

Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vient d’élaborer un guide intitulé « Comment réparer des dommages écologiques graves ? ». Il a pour objectif de fournir une méthode d’évaluation et de réparation des dommages écologiques qualifiés de graves, et fait suite et complète le rapport de mai 2017 relatif aux dommages écologiques de moindre gravité.

Actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2019

Détails: Publié le mercredi 6 février 2019 10:31

Une instruction du Gouvernement du 4 décembre 2019 est venue fixer les actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2019. Elle s’adresse aux préfets ainsi qu’à leurs services.

Elargissement de la procédure de sortie du statut de déchets

Détails: Publié le jeudi 31 janvier 2019 16:12

Un arrêté du 11 décembre 2018 élargit le champ d’application de la procédure de sortie de statut de déchets aux objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.

Délai de transmission des procès-verbaux d’infraction au contrevenant

Détails: Publié le mardi 29 janvier 2019 17:34

Un décret du 18 décembre 2018 (n°2018-1177) est venu fixer un délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.

Certification des bureaux d’études dans le domaine des sites et sols pollués

Détails: Publié le mardi 22 janvier 2019 17:37

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués des bureaux d’études.

Sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:10

Un décret du 22 octobre 2018 (n°2018-899), a pour objet de faire évoluer la procédure de réponse des exploitants de réseaux de transport et de distribution de produits dangereux aux déclarations de travaux. Il concerne ainsi les parties prenantes aux travaux effectués à proximité de ces ouvrages : exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage des travaux, entreprises de travaux, etc.

Demande d’annulation d’un acte que l’administration refuse de produire

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:09

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°413989), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la contestation d’un acte administratif que le requérant ne pouvait produire en raison du refus de l’administration de le communiquer.

Absence de mention des voies et délai de recours : application du délai raisonnable aux décisions implicites

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:07

Dans un arrêt du 9 octobre 2018 (n°17MA00532), la Cour Administrative de Marseille a refusé de faire application du délai raisonnable pour introduire un recours contre une décision implicite de rejet.

Publication et opposabilité des instructions et circulaires

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:06

Un décret du 28 novembre 2018 (n°2018-1047), précise les conditions et les modalités de publication des instructions et des circulaires.

Régularisation d’un permis de construire

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:04

Dans un arrêt du 15 novembre 2018 (n°16BX03080), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire modificatif, ayant pour objet de régulariser un permis initial, qui a été délivré après le délai imparti par le juge pour ce faire.

Erreur de mention des voies et délai de recours sur le panneau d’affichage du permis

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:03

Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n°409872), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application du « délai raisonnable » d’un an pour agir contre une autorisation d’urbanisme lorsque le panneau d’affichage sur le terrain comporte une erreur dans la mention des voies et délais de recours.

Entrée en vigueur de l’attestation de non recours

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 10:00

L’attestation de non recours, instaurée par le décret (n° 2018-617) du 17 juillet 2018, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Responsabilité de l’administration en cas de refus de permis

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:57

Dans un arrêt du 19 novembre 2018 (n°412693), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les éléments permettant d’engager la responsabilité pour faute de l’administration, et calculer le préjudice afférent, en cas de refus d’un permis de construire d’un parc éolien.

Simplification des règles dans le secteur éolien

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:53

Le décret (n°2018-1054) du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement a été publié.

Il fait suite aux conclusions du groupe de travail chargé de simplifier les règles dans le secteur éolien qui proposait notamment l’accélération du traitement des recours contentieux.

Suspension de l'utilisation du « métam » ou « métam-sodium »

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:51

Un arrêté du 25 octobre 2018 suspend l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » jusqu'au 31 janvier 2019.

Les autorisations de cette substance doivent en effet être réexaminée en urgence par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), suite à des signalements, et ce afin de vérifier si les exigences relatives aux autorisations sont toujours satisfaites.

Compatibilité de l’autorisation loi sur l’eau avec les outils de planification de gestion des eaux

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:50

Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n°408175), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’impact des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur les autorisations délivrées au titre de la « loi sur l’eau » (article L. 214-3 du code de l’environnement).

Guide sur l’acceptation des déblais et terres excavées

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:46

La DRIEE d’Ile de France vient de publier une nouvelle version du guide d’orientation relatif à l’acceptation des déblais et terres excavées. La dernière version datait de janvier 2017.

Sites pollués: précisions sur l’obligation d’information du vendeur

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:45

Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (n°17-26.209), la Cour de Cassation est venue se prononcer sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur de parcelles situées au sein d’un site industriel sur lesquelles aucune installation classée n’était implantée.

Garanties financières mutualisées pour les sites SEVESO

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:42

Un arrêté ministériel du 24 septembre 2018 vient permettre aux exploitants de plusieurs sites SEVESO de mutualiser les garanties financières qu’ils doivent constituer, c'est-à-dire de les regrouper en une seule pour plusieurs sites.

Nouvelle vague de simplification de la nomenclature ICPE

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:39

Suivant la vague de simplification déjà amorcée depuis plusieurs mois, le décret du 22 octobre 2018 (n°2018-900) modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Publication d’une norme expérimentale sur l’économie circulaire

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:37

L’AFNOR a récemment publié la première norme expérimentale en matière d’économie circulaire.

Promulgation de la loi Agriculture

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:36

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dit projet de loi « Agriculture »), a été promulguée le 1er novembre 2018.

Promulgation de la loi ELAN

Détails: Publié le lundi 10 décembre 2018 09:33

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dit « ELAN »), a été promulguée le 24 novembre dernier. Selon le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce texte poursuit les objectifs suivants : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.

Intéressement des communes aux projets éoliens

Détails: Publié le mercredi 28 novembre 2018 17:09

Les députés ont adopté le 16 novembre 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finance (PLF) 2019, un amendement ayant pour objet d’intéresser financièrement les communes aux projets éoliens.

Cet amendement permet aux communes accueillant des éoliennes de décider, par délibération, de percevoir jusqu’à 20% de l’imposition forfaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien de leur territoire.

Éolien: production d’éléments d’appréciation de l’impact d’un projet et autorité de la chose jugée

Détails: Publié le jeudi 22 novembre 2018 10:38

Dans un arrêt du 12 octobre 2018 (n°412104), le Conseil d’Etat a jugé que la production à l’instance de nouveaux éléments d’appréciation de l’impact d’un projet éolien sur le paysage est insusceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Modification de la procédure de sortie de statut de déchets

Détails: Publié le mercredi 14 novembre 2018 15:39

Un décret du 22 octobre 2018 (n°2018-901), modifie la procédure de sortie du statut de déchets. Il a pour seul objet de supprimer la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.

Meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:21

Dans sa décision d'exécution du 10 août 2018 (n°UE 2018/1147), la Commission européenne a rendu ses conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil La Commission du 24 novembre 2010 (directive « IED »).

Publication de la loi pour une société de confiance

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:20

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (n° 2018-727) a été publiée. Elle contient de nombreuses dispositions, dont plusieurs concernent le droit de l’environnement ou encore le droit de l’urbanisme.

Réforme du contentieux de l’urbanisme

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:18

Un décret du 17 juillet 2018 (n°2018-617) réforme le contentieux de l’urbanisme pour mieux encadrer les recours contre les permis de construire.

Suites de l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droit

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:14

Un avis du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 (n°419204) précise les effets de l’annulation par le juge administratif du retrait d’une décision créatrice de droit.

Portail unique relatif aux installations classées

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:12

Le portail « MON ICPE » a été mis en ligne le 26 juillet 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Il s’agit d’un portail d'identification pour l'ensemble des applications en lien avec les installations classées (ICPE). A terme, toutes ces « applications » comme la Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquente (GIDAF), la Déclaration annuelle des rejets (GEREP), le logiciel de suivi des installations classées S3IC, ou encore BASOL et BASIAS, utiliseront ce système.

Contrôle périodique des ICPE

Détails: Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:10

Un arrêté ministériel du 28 juin 2018 vient d’être publié le 29 aout 2018. Il détermine le contenu du contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement auquel sont soumises certaines ICPE (notamment la rubrique 1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés et la rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2), ainsi que l’objet de ce contrôle. Auparavant, les textes prévoyaient le principe d’un contrôle périodique, mais ne le détaillant pas pour ces installations, de sorte qu’il était inexistant en pratique.

Régularisation des autorisations environnementales

Détails: Publié le vendredi 19 octobre 2018 08:40

Depuis le 1^er mars 2017, l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge administratif de ne pas forcément annuler une autorisation environnementale entachée d’un vice de forme en permettant à l’administration de la régulariser.

Dans un avis du 27 septembre 2018 (n°420119), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la régularisation des autorisations environnementales qui seraient potentiellement illégales car adoptées après un avis du préfet de région en tant qu’Autorité Environnementale (AE).

Retrait à tout moment d’un permis obtenu par fraude

Détails: Publié le vendredi 12 octobre 2018 09:02

Dans un arrêt du 16 aout 2018 (n°412663), le Conseil d’Etat a confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude pouvait être retiré à tout moment, et ce même au-delà du délai raisonnable d’un an.

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Détails: Publié le vendredi 5 octobre 2018 14:20

Un projet de décret relatif à la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu’au 12 octobre prochain.

Le dossier de demande d’autorisation environnementale en partie simplifié

Détails: Publié le lundi 24 septembre 2018 09:57

La liste des pièces à joindre au dossier de demande d’une autorisation environnementale vient d’être modifiée par un décret du 18 septembre 2018 (n°2018-797). Son objectif annoncé est de clarifier et simplifier la liste des pièces à produire.

La responsabilité du propriétaire d’un site pollué précisée par le Conseil d’Etat

Détails: Publié le mercredi 8 août 2018 08:48

Dans un arrêt du 29 juin 2018 (n°400677), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le simple propriétaire d’un terrain pollué peut se voir imposer par l’Etat une dépollution de celui-ci.

Déchets de chantier : étude sur la responsabilité de la maitrise d’ouvrage

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:40

La plateforme collaborative Démocles, lancée fin 2014 à l’initiative de l’éco-organisme Recyclum, a publié une étude sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets.

Publication du Paquet économie circulaire

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:39

Quatre directives (n°2018/849 à 852) du 30 mai 2018 relatives au « paquet économie circulaire » ont été publiées au journal officiel de l’Union Européenne le 14 juin 2018.

Permis de construire : suppression de l’obligation de mention de la date d’affichage en mairie

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:38

L’arrêté ministériel du 24 mai 2018, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme a supprimé l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. En effet, le gouvernement a estimé que cette mention supplémentaire était source d'insécurité juridique.

Injonction à l’administration de délivrer un permis de construire en cas d’annulation

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:37

Dans un avis du 25 mai 2018 (n°417350), le Conseil d’Etat invite le juge administratif à enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire en cas d’annulation de la décision de refus d’autorisation dont dispose le juge administratif.

Evaluation environnementale d’un plan non imposée par un texte réglementaire

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:36

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°408887), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour un plan, alors qu’aucun texte réglementaire ne l’imposait.

Principe de non-régression et dispense de permis de construire pour les éoliennes

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:35

Dans un arrêt du 14 juin 2018 (n°409227), le Conseil d’Etat est venu confirmer que la dispense de permis de construire pour les éoliennes terrestres soumises à autorisation environnementale, prévue à l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, n’est pas contraire au principe de non régression.

Mauvais fonctionnement de la compensation des atteintes à l’environnement

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:34

La commission du développement durable a examiné le 20 juin 2018 un rapport d'information de la mission d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Site pollué et fin du bail commercial

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:34

Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n°17-16.269), la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’étendue de la remise en état d’un bien à l’issu d’un bail commercial.

Guide sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:33

La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a publié, en mai 2018, un guide intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux installations classées (ICPE) et sites pollués ». Ce guide a été rédigé par l’INERIS et le BRGM pour le compte du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Appréciation de la capacité financière d’un exploitant

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:32

Dans deux arrêts du 12 juin 2018 (n°15BX02564 et 15BX02192), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’appréciation des capacités financières requises dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter une ICPE.

Application des sanctions aux exploitants d’ICPE

Détails: Publié le jeudi 19 juillet 2018 07:31

Un rapport sur l’utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des ICPE a été publié en mai 2018 par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

Consultation sur les nouvelles filières des Responsabilité Elargies des producteurs (REP)

Détails: Publié le mercredi 4 juillet 2018 09:35

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé, le 27 juin 2018, le lancement de la concertation pour la collecte, le réemploi et le recyclage des jouets, des articles de sport, de bricolage et de jardin, comme prévu par la feuille de route pour l’économie circulaire d’avril 2018 (mesure n°29).

Modification de la nomenclature relative aux installations classées

Détails: Publié le mardi 26 juin 2018 12:56

Suivant l’objectif de simplification et de clarification de la nomenclature relative aux installations classées (ICPE), plusieurs textes sont récemment venus modifier cette nomenclature.

Modification du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale

Détails: Publié le jeudi 21 juin 2018 07:55

Le décret du 4 juin 2018 (n°2018-435) est venu modifier les catégories de projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. L’objectif affiché est de réduire le nombre de projets devant faire l’objet d’une étude d’impact afin de simplifier leur mise en œuvre.

Recours contre un parc éolien : l’intérêt à agir interprété restrictivement par le Conseil d’Etat

Détails: Publié le mardi 5 juin 2018 08:51

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°408950), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir de riverains contre un permis de construire d’un parc éolien.

Retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude connue de l’administration

Détails: Publié le jeudi 17 mai 2018 15:30

Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, c’est-à-dire sur la base d’informations mensongères produites dans le but de tromper l’administration, peut être retirée à tout moment par celle-ci (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration). Dans une décision du 26 avril dernier (req. n°410019), le Conseil d’Etat a étendu cette possibilité aux cas où les services instructeurs avaient connaissance de la fausseté des informations transmises par le pétitionnaire.

Les maires peuvent interdire la construction d’une installation classée via un document d’urbanisme

Détails: Publié le mardi 15 mai 2018 08:14

La police des installations classées relève du Préfet et ne peut donc être exercée par le maire, de sorte que ce dernier n’a pas la possibilité d’ordonner la fermeture d’une telle installation. Néanmoins, les maires disposent du pouvoir d’interdire la construction d’ICPE au travers de leurs documents d’urbanisme. C’est ce qu’est venue rappeler la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2018 (n°17-80.537).

Modification de la nomenclature des installations classées (ICPE)

Détails: Publié le jeudi 3 mai 2018 08:22

Dans la continuité de son travail de simplification de la nomenclature ICPE, le Ministère de la transition écologique et solidaire soumet à consultation publique des projets d’arrêtés modifiant les prescriptions applicables dans plusieurs secteurs (carrières, station de distribution d’hydrogène gazeux, collecte de déchets non dangereux, etc.).

Le juge des référés ne peut pas suspendre d’office une autorisation d’exploiter dépourvue d’étude d’impact

Détails: Publié le jeudi 26 avril 2018 14:55

Dans un arrêt du 11 avril dernier (n°412773), le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés ne peut suspendre d’office une décision d’autorisation environnementale en raison de l’absence d’étude d’impact.

Autorisation de travaux effectués sur des constructions existantes irrégulières

Détails: Publié le lundi 23 avril 2018 13:00

Dans un arrêt du 4 avril 2018 (n°407445), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire autorisant des travaux sur une construction initiale irrégulière au regard du droit de l’urbanisme.

Pour mémoire, il ressort d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sauf si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils portent sur des points étrangers à ces dispositions (CE 27 mai 1998, n°79530).

C’est sur cette deuxième condition que s’est prononcé sur le Conseil d’Etat.

Sites pollués et fin du bail commercial

Détails: Publié le vendredi 20 avril 2018 09:18

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment rendu un arrêt intéressant sur la manière d’interpréter des clauses considérées comme « ambiguës » sur la dépollution d’un site à l’issue d’un bail commercial (CA Aix en Provence 22 mars 2018, n°16/13584).

Appréciation de la compatibilité d’une installation photovoltaïque avec une activité agricole

Détails: Publié le lundi 16 avril 2018 08:11

Dans un arrêt du 15 mars 2018 (n°16BX02223), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur la compatibilité d’une centrale photovoltaïque avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans une zone agricole.

Limitation de la possibilité de recours des tiers contre un arrêté d’autorisation ICPE

Détails: Publié le vendredi 13 avril 2018 07:59

L’article L. 514-6-III du code de l’environnement prévoit que les tiers « qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une ICPE que postérieurement à l’affichage ou à la publication de [cet] acte » ne peuvent contester les arrêtés autorisant, enregistrant ou modifiant les prescriptions applicables à une installation classée.

Dans un arrêt du 16 mars 2018 (n°408182), le Conseil d’Etat a étendu cette restriction d’action aux tiers qui n’attaquent pas directement ces arrêtés mais interviennent à l’instance.

Projet de décret modifiant la nomenclature ICPE

Détails: Publié le mercredi 11 avril 2018 08:29

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation du public du 30 mars au 23 avril 2018.

Obligation de délivrance du vendeur et site pollué

Détails: Publié le jeudi 5 avril 2018 10:26

Dans un arrêt du 15 mars dernier (n°17-10.396), la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un bien pollué.

Des possibilités accrues de régularisation de l'autorisation environnementale lors d'un contentieux

Détails: Publié le mardi 3 avril 2018 13:36

Le 22 mars dernier (n°415852), le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant les règles de régularisation lors d’un contentieux contre une autorisation environnementale.

Vers une réduction du délai de recours des tiers en matière d’ICPE ?

Détails: Publié le lundi 26 mars 2018 08:00

Un amendement portant sur le délai de recours des tiers en matière d’installations classées (« ICPE ») a été adopté par le Sénat le 13 mars dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un « Etat au service d’une société de confiance ».

Publication du rapport sur les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs de déchets

Détails: Publié le jeudi 22 mars 2018 08:49

Le Président de la commission des filières de Responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, a remis le 14 mars 2018 son rapport sur l’avenir de ces filières.

Publication d’un guide sur la reconversion des sites et des friches urbaines polluées

Détails: Publié le lundi 19 mars 2018 13:53

Attachments:
reconversion_friches_web_010398.pdf	[ ]	2208 kB

L’ADEME a récemment publié un guide relatif à « la reconversion des sites et des friches urbaines polluées » à destination des élus et des techniciens de collectivités en charge de l’aménagement du territoire.

Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ?

Détails: Publié le jeudi 15 mars 2018 15:26

L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme

Détails: Publié le lundi 12 mars 2018 08:22

Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

Recevabilité d'un recours contre un permis de construire obtenu par fraude

Détails: Publié le lundi 5 mars 2018 10:17

Dans un arrêt du 5 février dernier (n°407149), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une question relative à la recevabilité d’un recours contre une décision refusant d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude.

Une installation classée dont l'autorisation d'exploiter est annulée par le juge est-elle passible de concurrence déloyale ?

Détails: Publié le jeudi 1 mars 2018 13:21

Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-27.647). Dans cette affaire, une société était titulaire depuis 2006 d’un agrément provisoire l’autorisant à exploiter une activité de découpage / broyage de véhicules hors d’usage. Cependant, cette autorisation d’exploiter a ensuite été annulée en 2009 par le tribunal administratif.

Modifications des dispositions relatives à la TGAP

Détails: Publié le mardi 27 février 2018 09:06

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont modifié certaines dispositions relatives à la TGAP qui sont entrées en application le 1^er janvier 2018.

Expérimentation d'un droit de dérogation pour le Préfet

Détails: Publié le jeudi 22 février 2018 14:05

Un décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation au préfet a été publié le 29 décembre 2017. Cette expérimentation concerne notamment les préfets des régions et des départements de Pays de Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de départements du Lot, du Bas-Rhin et de la Creuse.

Régularisation d'un vice de procédure en cours d'instance à l'initiative de l'Administration

Détails: Publié le lundi 19 février 2018 14:23

Dans un arrêt du 22 décembre 2017 (n°395963), le Conseil d’Etat a estimé que la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’Administration en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, issu de la loi ALUR.

Annulation d'un décret relatif aux schémas régionaux de raccordement

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 14:47

Dans un arrêt du 22 décembre 2017 (n°400669), le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 11 avril 2016 qui modifiait les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ainsi que le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, emportait de ce fait des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs.

Responsabilité sans faute de l'Etat et interdiction de la fracturation hydraulique

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 14:14

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n°16VE01097), la Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à s’interroger sur la responsabilité de l’Etat en raison de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique et organise une procédure d’abrogation des permis exclusifs de recherche.

Adoption de la loi interdisant la production d'hydrocarbures d'ici 2040

Détails: Publié le mardi 13 février 2018 10:30

La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2017.

Précisions sur l'annulation d'un PPRT pour défaut de concertation préalable

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 16:49

Dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°400735) le Conseil d’Etat a précisé les possibilités d’annulation d’un PPRT dans le cas d’une concertation jugée irrégulière.

Publication d'un guide d'aide à la définition des mesures ERC

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 09:44

Le Commissariat général du développement durable (CGDD) a publié en janvier dernier un guide d’aide à la définition des mesures « ERC » (Eviter, Réduire, Compenser).

Appréciation de la compatibilité d'une installation classée avec un PLU

Détails: Publié le lundi 12 février 2018 08:48

Dans un arrêt du 29 janvier 2018 (n°405706), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question délicate de la date à laquelle il doit se placer pour apprécier la compatibilité d’une ICPE avec un PLU.

Mise en œuvre du principe de non-régression

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 14:35

La loi du 8 août 2016 sur la Biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement le principe de non-régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Deux décisions récentes ont été l’occasion pour les juges d’en préciser les contours, ainsi que son champ d’application.

Autonomie effective de l’Autorité Environnementale

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 14:24

Le droit européen a souhaité garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale de certains projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur autorisation. L’Autorité Environnementale a donc été créée, en France, par le décret n°2009-496 du 30 avril 2009.

Valorisation des terres excavées lors des projets d’aménagement

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 13:26

Les projets d’aménagement génèrent des volumes importants de terres potentiellement polluées qu’il convient d’évacuer et de traiter. Afin de répondre aux difficultés liées à la gestion de ces terres, un guide relatif à la valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement a été publié le 30 novembre dernier.

Urbanisme et environnement : des règlementations toujours indépendantes

Détails: Publié le vendredi 22 décembre 2017 09:20

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que les pouvoirs du maire au titre de la police de l’urbanisme sont distincts de ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») qui relèvent du préfet (CE 6 décembre 2017, n°398537).

Publication du plan d’action continu communautaire 2017-2019

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:15

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié le plan d’action continu communautaire (Corap) actualisé pour les années 2017 à 2019. Le Corap répertorie les substances devant être soumises à évaluation sur une période de trois ans et est mis à jour tous les ans.

Projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:14

Un projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, était soumis à consultation du publique jusqu’au 22 mars dernier.

Un Etat peut exiger la restitution sans indemnité des quotas indus

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:12

Par une décision du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, suite à une question préjudicielle, sur l’interprétation de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, déjà modifiée par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009.

Délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:11

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80695), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a reconnu une société et son directeur d’exploitation coupables de délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier de terrassement portant sur des roches et des terres naturellement amiantifères.

Reconnaissance du préjudice d’anxiété

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:08

Par une décision du 3 mars 2017 (n°401395), le Conseil d’Etat a indemnisé un ouvrier des constructions navales de Toulon sur le fondement du préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence.

Centrale solaire au sol et zone agricole

Détails: Publié le lundi 22 mai 2017 14:07

Dans un arrêté du 8 février 2017 (n°395464), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une question relative aux projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles.

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