Les plateformes industrielles ont été récemment créées par la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019. Une plateforme industrielle est un regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (article L. 515-48 du code de l’environnement).
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 crée un nouvel article dans le Code de l’urbanisme, visant à étendre et renforcer le dispositif de végétalisation des toitures sur certains types de bâtiments. Laurence Estève de Palmas, avocate spécialisée en droit de l’environnement, présente le cadre applicable.
Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n°416860), le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’obligation de remise en état qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les pouvoirs du préfet en la matière.
La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue renforcer l’obligation d’intégrer sur les toitures des bâtiments soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Elle l’étend aussi à d’autres bâtiments.
Pour la première fois dans le contentieux largement commenté des arrêtés pris par certains maires pour restreindre l’usage de pesticides dans leurs communes, un Tribunal Administratif a refusé de suspendre ces arrêtés.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°419756), le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision sur les conséquences d’une erreur dans les mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°423275), le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un maire prend un permis de construire modificatif pour régulariser des travaux, cet acte a pour effet d’abroger implicitement l‘arrêté interrompant ces travaux préalablement pris en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Dans un arrêt du 4 octobre 2019 (n°419820), le Conseil d’Etat a précisé comment apprécier l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif.
Dans un arrêt du 23 septembre 2019 (n°424270), le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les obligations du maire en cas de travaux irréguliers.
Dans un arrêt du 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les effets de l’annulation de la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) postérieurement à l’octroi d’une autorisation d’urbanisme sur sa légalité.
EdP Avocats
20 rue Elisée Reclus, 33000 Bordeaux
76 avenue Wagram, 75017 Paris
contact@edp-avocats.com
© EdP Avocats 2019 - Mentions légales - Une réalisation Imag'Com 