Pesticides : précisions sur les chartes locales d’engagements

L’Etat veut agir rapidement sur le sujet des pesticides. A ce titre, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de publier le 3 février dernier une instruction pour préciser les modalités de conclusion et de mise en œuvre des chartes locales d’engagements dans ce domaine. Ces chartes sont l’élément central du dispositif mis en place par la loi.

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L’Office Français de la Biodiversité : une nouvelle autorité de police pour l’eau et la biodiversité

Créé par la loi du 24 juillet 2019 (n° 2019-773), le nouvel Office Français de la Biodiversité (OFB) a pris ses fonctions le 1er janvier 2020. Cet office a été créé pour reprendre les compétences de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et aura pour mission principale la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

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Police spéciale ou réglementation ICPE : le préfet doit choisir le régime le plus protecteur

Dans un jugement du 14 novembre 2019 (n° 1700079), le Tribunal Administratif de Limoges est venu préciser que malgré la cessation d’exploitation d’une mine d’uranium, l’absence de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux miniers (notamment par un arrêté donnant acte de la déclaration définitive des travaux) permet au préfet de conserver sa compétence en matière de police des mines.

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Consécration d’un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

Dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a érigé pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

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