Capacités financières de l’exploitant d’une installation classée : être une filiale d’un grand groupe ne suffit pas

Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°423164), et déjà commenté pour le volet relatif à la régularisation de l’autorisation environnementale (voir notre article sur cet arrêt), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la démonstration par une filiale des capacités financières dont elle dispose pour exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

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Pesticides : précisions sur les chartes locales d’engagements

L’Etat veut agir rapidement sur le sujet des pesticides. A ce titre, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de publier le 3 février dernier une instruction pour préciser les modalités de conclusion et de mise en œuvre des chartes locales d’engagements dans ce domaine. Ces chartes sont l’élément central du dispositif mis en place par la loi.

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