Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé des dispositions réglementaires assouplissant le régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect du principe de non-régression.
Dans un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des arrêtés de péril imminent relève du recours de plein contentieux (CE, 23 décembre 2020, n°431843).
Dans un arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale, le requérant est recevable à contester la décision de refus de régularisation prise par l’administration en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824).
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que la modification des seuils applicables à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est sans effet sur la constitution antérieure d’une infraction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n°20-80.972).
Les projets soumis à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale qui précise notamment les mesures et caractéristiques du projet destinées à Eviter, Réduire ou Compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement (séquence dite « ERC »). Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (article L. 122-1-1 du code de l’environnement).
Depuis plus d’un an, de nombreux maires ont pris des arrêtés visant à restreindre l’usage de pesticides dans leur commune.
Un décret publié le 13 décembre 2020 adapte et simplifie plusieurs dispositions réglementaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Un avis du ministère de la transition écologique du 30 décembre 2020 précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de suivi des substances rejetées dans l’air, l’eau et les sols par les ICPE.
Une instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 rappelle aux Préfets la nécessité de s’assurer notamment du respect des exigences européennes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
Plusieurs mesures faisant suite à l’incendie de l’usine Lubrizol ont été adoptées.
EdP Avocats
28 cours Clémenceau, 33000 Bordeaux
5 rue de l’Alboni, 75016 Paris
contact@edp-avocats.com
© EdP Avocats 2019 - Mentions légales - Une réalisation Imag'Com 