Dans une circulaire du 11 mai dernier, la Ministre de l’environnement est venue rappeler aux préfets l’importance du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Il s’agit en effet d’un droit garanti par la Constitution mais dont la mise en œuvre n’est pas forcément effective en pratique.
En raison de la crise sanitaire actuelle, les secrétaires d'État à la Transition écologique et à la Cohésion des territoires ont annoncé un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réglementation environnementale (RE 2020).
La loi du 11 mai 2020 (n°2020-546) publiée au journal officiel de ce jour proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus.
Le 3 mai, le gouvernement a publié un arrêté ministériel qui précise la mise en œuvre des obligations de réduction des consommations énergétiques que devront atteindre les bâtiments tertiaires en 2030, 2040 et 2050.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306), modifiée par celle du 15 avril 2020 (n°2020-427) est venue adapter les délais applicables en procédure administrative, et notamment en droit de l’urbanisme. Les nombreuses interrogations générées par ces adaptations ont conduit le ministère de la transition écologique et solidaire à publier une note du 23 avril afin de clarifier les prorogations de délais prévues.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, alloue une aide aux entreprises en difficulté de 20 milliards d’euros. En contrepartie, il est demandé à ces entreprises « d’intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique » (article 22 de la loi).
Une ordonnance du 15 avril 2020 vient de modifier les reports de délais, principalement en urbanisme, qui avaient été fixés au début de l’état d’urgence par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances à 5 et 3 mètres sera possible dans les départements dès lors que la concertation aura été lancée – sans attendre sa validation -, et que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel (voir la circulaire du 3 mars 2020).
Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 permet de déroger au principe de suspension des délais pendant la période actuelle d'urgence sanitaire, pour des motifs liés à la protection de l'environnement, de la santé et de la salubrité publique.
Suite à la crise sanitaire actuelle, la ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué le 27 mars que « les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées ».
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