Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, un projet de décret portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (système « BACS - Building Automation and Control Systems ») est en cours de consultation jusqu’au 12 décembre 2022.
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-24.473), la Cour de Cassation a précisé le cadre dans lequel le juge peut prononcer la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis de construire annulé postérieurement à la réalisation des travaux.
Un projet de décret et un projet d'arrêté portant sur la révision des critères permettant de bénéficier du bonus de constructibilité sont en cours de consultation jusqu’au 1er décembre 2022.
Dans un arrêt du 8 novembre 2022 (n° C-873/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé l’intérêt à agir des associations contre certaines décisions dans le cadre d’un litige s’inscrivant dans la lignée du « Dieselgate » (affaire liée à l'utilisation de logiciels conçus par la marque Volkswagen pour minorer les émissions polluantes).
Dans le cadre d’un litige indemnitaire initié par les acquéreurs d’une maison dont le sous-sol s’est avéré pollué, la Cour d’appel de Lyon est venue rappeler dans quel cadre la responsabilité des notaires pouvait être engagée (CA Lyon 1ère chambre 20 octobre 2022, RG n° 21/08664).
Un décret du 29 octobre 2022 (n° 2022-1379) est venu fixer à 10 mois le délai dans lequel les tribunaux administratifs devront statuer sur les litiges portant sur certains ouvrages et installations d’énergies renouvelables. Ce même délai s’impose également aux cours administratives d’appel.
Dans un arrêt du 18 octobre dernier (pourvoi n° 21-86.965), la Cour de Cassation a jugé que le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques (art. 415-3-1° du code de l’environnement) est constitué par le simple fait de ne pas respecter l’arrêté préfectoral portant « dérogations espèces protégées » et qu’une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.
Le Conseil d’Etat a récemment reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (20 septembre 2022, req. n°451129). L’heure est désormais à l’application de cette jurisprudence par les juridictions de premier ressort.
Saisi d’un recours par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait enjoint en 2017 à l’Etat de se conformer aux normes européennes sur la qualité de l’air, en particulier en matière de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones du territoire français.
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a introduit l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Le certificat de projet est un document émis par l’administration qui permet au porteur de projet de connaitre notamment les règles et procédures applicables au projet à la date de sa demande et d’obtenir un rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou un calendrier d'instruction.
Cette notion de certificat de projet existe déjà pour la procédure d’autorisation environnementale (articles L. 181-5 et s. du code de l’environnement).
Le projet de décret instaurant ce certificat de projet est en cours de consultation jusqu’au 5 novembre prochain.
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