Effectivité de la participation du public

Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (n°C-280/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la notion d’effectivité de la participation du public dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement.

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Modalités de mise en œuvre des plateformes industrielles

Les plateformes industrielles ont été récemment créées par la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019. Une plateforme industrielle est un regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (article L. 515-48 du code de l’environnement).

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Loi énergie climat : de nouvelles contraintes pour les toitures

La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue renforcer l’obligation d’intégrer sur les toitures des bâtiments soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Elle l’étend aussi à d’autres bâtiments.

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