Combustibles solides de récupération

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 19 aout au 9 septembre 2020, allège les mesures des polluants réalisées sur les combustibles solides de récupération (CSR).

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Responsabilité environnementale : des précisions de la CJUE

Dans une décision du 9 juillet 2020 (n°C-297/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser que les personnes publiques peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités menées dans l’intérêt général (en l’occurrence une station de pompage).

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Le décret réformant l’Autorité Environnementale enfin publié

Le décret du 3 juillet 2020 (n°2020-844) réformant l’Autorité Environnementale (AE) a enfin été publié. Ce texte répartit les rôles entre l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale et celle chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.

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L’obligation d’évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d’un projet qui n’y est pas soumis

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui risque de fragiliser un certain nombre de projets en cours : dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°423076), il a en effet jugé qu’un projet est soumis à évaluation environnementale, même s’il ne constitue qu’une partie d’une opération plus vaste qui, elle, n’y est pas soumise.

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Régularisation des permis de construire

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°420736), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé en faveur de la régularisation du permis de construire en cours d’instance. Dans cette affaire, il apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier si l’autorisation d’urbanisme avait pu être régularisée par une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

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