Déclarations environnementales et RE 2020

Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public les projets de décret et d’arrêtés relatifs aux déclarations environnementales émises par les fabricants de produits de construction (FDES) et d’équipements électriques, électroniques et de génie climatique (PEP).

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Conséquences de l’annulation d’une dérogation espèces protégées

Dans une décision du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences pratiques de l’annulation d’une dérogation espèces protégées pour l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), alors même que les travaux de celle-ci ont déjà été engagés.

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Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation publique jusqu’au 29 avril un projet de décret renforçant les règles applicables aux évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (« UTN »). Ce texte tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui reprochaient au gouvernement de ne pas avoir imposé d’évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document local d'urbanisme pourtant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

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