L’Office Français de la Biodiversité : une nouvelle autorité de police pour l’eau et la biodiversité

Créé par la loi du 24 juillet 2019 (n° 2019-773), le nouvel Office Français de la Biodiversité (OFB) a pris ses fonctions le 1er janvier 2020. Cet office a été créé pour reprendre les compétences de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et aura pour mission principale la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

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Police spéciale ou réglementation ICPE : le préfet doit choisir le régime le plus protecteur

Dans un jugement du 14 novembre 2019 (n° 1700079), le Tribunal Administratif de Limoges est venu préciser que malgré la cessation d’exploitation d’une mine d’uranium, l’absence de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux miniers (notamment par un arrêté donnant acte de la déclaration définitive des travaux) permet au préfet de conserver sa compétence en matière de police des mines.

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Consécration d’un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

Dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a érigé pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

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Le JLD peut faire cesser une pollution sans caractériser une infraction

Dans une décision du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que les prérogatives du juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne sont pas subordonnées à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

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