Entrée en vigueur de l’audit énergétique !
L’audit énergétique a été instauré par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 et un décret du 9 août 2022.
Les informations contenues dans cet audit à établir par des diagnostiqueurs formés spécifiquement sont complémentaires à celles du DPE et concernent notamment :
- un état des lieux général du bien,
- une estimation de la performance du bâtiment,
- des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique,
- l’estimation des économies d’énergie, etc.
L'obligation de réaliser cet audit concerne pour le moment les habitations classées F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut d’une telle promesse, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023.
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
