Dérogation Espèces protégées : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur la notion de risque d’atteinte à l’espèce
L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe de protection des espèces protégées mentionnées sur des listes. Ce n’est que de manière dérogatoire qu’un projet peut porter atteinte aux espèces protégées et sous réserve de répondre à certains critères entendus de manière très stricte par la jurisprudence.
Dans un avis du 9 décembre 2022 (n° 463563), le Conseil d’Etat a adopté une position plus souple pour les porteurs de projets en estimant que la demande de dérogation « espèces protégées » ne doit être demandée que si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est « suffisamment caractérisé ». De même, la demande de dérogation ne serait pas nécessaire si les mesures proposées d’évitement et de réduction des atteintes présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces.
Cette position selon laquelle la demande de dérogation espèces protégées est nécessaire seulement « si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé » vient d’être confirmée dans un arrêt du 17 février 2023 (req. n° 460798). Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme aussi que « Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».
Au cas d’espèce, la Haute Juridiction valide ainsi la position de la cour administrative d’appel qui avait considéré qu’il n’y avait pas d'atteinte suffisamment caractérisée à plusieurs espèces protégées et qu’il n’était donc pas nécessaire de solliciter une demande de dérogation. Il sera intéressant de voir si cette décision, rendue en matière d’énergie renouvelable, sera reprise pour d’autres projets de construction ou d’aménagement.
