Projet de décret sur l’évaluation environnementale
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public est ouvert à la consultation du public jusqu’au 18 mars 2021.
Panneaux photovoltaïques et Règlement local d’urbanisme
Le 12 janvier 2021, dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a rappelé que la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture ne peut être interdite au motif qu’elle ne respecterait pas les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU).
Pas de sursis à statuer lors d’une modification du Plan local d’urbanisme
Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lors d’une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU), un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations.
Conflit d’intérêts dans la procédure de l’évaluation environnementale
Le 18 février 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de modifier sa législation relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets.
Cessation d’activité des installations classées : des obligations renforcées pour les exploitants
Le projet de décret d’application de la loi ASAP modifiant la procédure de cessation d’activité des ICPE est ouvert encore quelques jours à la consultation du public.
Précision sur la notion de projet soumis à évaluation environnementale
Dans un arrêt du 1er février 2021, la Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’échelle à laquelle un projet doit être apprécié pour déterminer s’il est soumis à évaluation environnementale.
Inventaire faune-flore et autorisation environnementale
Dans une Note technique du 5 novembre 2020 publiée le 16 février 2021, le gouvernement vient cadrer la réalisation et la mise à jour des inventaires faunes-flore établis au titre des projets soumis à autorisation environnementale.
Loi ASAP : décret d’application sur les procédures environnementales
Le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est actuellement en consultation publique jusqu’au 4 mars 2021.
RSE : vers une intégration de la biodiversité et du climat
Un décret d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 21 février 2021 par la direction générale du Trésor.
Dossier d’enquête publique incomplet et vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2021 que l’incomplétude d’un dossier d’enquête publique consultable sur internet ne rend pas nécessairement la procédure d’enquête publique illégale (n° 20NT01907).
Plus d'articles...
- La définition du préjudice écologique réparable est conforme à la Constitution
- Affaire du siècle : la carence fautive de l’Etat reconnue par les juges
- Définition des missions du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
- Vers une constitutionnalisation de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique
