Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-16.937), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la présence d’un parc éolien ne constituait pas un trouble anormal de voisinage pour les riverains.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre dernier (n°425630), fixe qu’une demande de référé expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative n'interrompt pas le délai de recours contentieux des recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.
Dans un avis du 2 octobre 2020 (n°438318), le Conseil d’Etat a assoupli les conditions de régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Un projet d’arrêté ministériel fixant le contenu des registres de suivi des déchets fixé aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement est soumis à consultation du 25 septembre au 9 octobre 2020.
Dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945), le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe selon lequel au-delà d’un délai raisonnable d’un an, le destinataire d’un acte administratif ne peut plus exercer de recours juridictionnel.
Le décret du 24 septembre 2020 (n°2020-1169) est venu modifier les cas où les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39 de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) sont soumis à évaluation environnementale systématique.
Les textes constituant le plan d’action post Lubrizol ont été publiés le 26 septembre 2020. Soumis à consultation du public depuis l’été (voir notamment notre article consacré au volet stockage de liquides inflammables), ils modifient la réglementation applicable aux stockages de liquides inflammables et combustibles, aux entrepôts, ainsi qu’aux sites Seveso.
L’ADEME vient de publier un guide permettant de quantifier les bénéfices nets socio-économiques et environnementaux d’un projet d’aménagement pour aider les porteurs de projets à déterminer si leur projet de reconversion de friche est viable.
L’Autorisation Environnementale (AE), entrée en vigueur le 1er mars 2017, avait notamment pour objectif, en intégrant les diverses législations et procédure applicables à un projet, d’accélérer les délais de délivrance des autorisations nécessaires.
Dans un rapport du 8 septembre 2020, la commission d'enquête sénatoriale chargée de travailler sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols formule de nombreuses propositions pour renforcer la législation applicable, divisées en six thèmes.
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