Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété.
Dans un jugement du 3 octobre 2019 (n°1700043), le Tribunal Administratif de Bastia a été amené à se prononcer sur le contenu de la motivation à apporter par le préfet qui refuse une autorisation d’exploiter en tant qu’elle porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l'environnement et des paysages, etc.).
Dans un arrêt du 20 septembre 2019 (n°428274), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autonomie des services préfectoraux lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser un projet et pour se prononcer sur l’évaluation environnementale de celui-ci.
Un décret du 28 octobre 2019 (n°2019-1096) est venu modifier la nomenclature ICPE.
Une nouvelle décision est intervenue dans le contentieux des arrêtés anti-pesticides pris par certains maires pour restreindre l’usage de pesticides sur le territoire de leur commune.
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à concertation jusqu’au 8 novembre prochain. Ce texte est pris en application du « décret tertiaire » du 25 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°427145), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’autorité compétente pour déterminer si un projet soumis à enregistrement au titre de la législation sur les Installations Classées (ICPE), mais instruit conformément à la procédure d’autorisation, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas.
Saisie d’un contentieux concernant l’Italie, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, par une décision du 28 mars 2019 (n°C489-17), rappelé la nécessité d’appliquer le principe de précaution en matière de classement des déchets.
Par un arrêt du 8 avril 2019 (n°411862), le Conseil d’Etat a jugé qu’une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique.
Dans un arrêt du 16 avril 2019 (n°1884073), la Cour de cassation a jugé que le prévenu qui avait pollué des eaux, était coupable de deux infractions : celle de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L.216-6 du code de l’environnement, et celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L.432-2 du même code.
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