Contenu de la motivation liée aux risques portés à l’environnement

Dans un jugement du 3 octobre 2019 (n°1700043), le Tribunal Administratif de Bastia a été amené à se prononcer sur le contenu de la motivation à apporter par le préfet qui refuse une autorisation d’exploiter en tant qu’elle porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l'environnement et des paysages, etc.).

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Evaluation environnementale : absence d’autonomie de la DREAL

Dans un arrêt du 20 septembre 2019 (n°428274), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autonomie des services préfectoraux lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser un projet et pour se prononcer sur l’évaluation environnementale de celui-ci.

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Evaluation environnementale : impartialité de l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°427145), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’autorité compétente pour déterminer si un projet soumis à enregistrement au titre de la législation sur les Installations Classées (ICPE), mais instruit conformément à la procédure d’autorisation, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas.

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Le principe de précaution en matière de déchet

Saisie d’un contentieux concernant l’Italie, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, par une décision du 28 mars 2019 (n°C489-17), rappelé la nécessité d’appliquer le principe de précaution en matière de classement des déchets.

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Possible cumul de deux infractions pour une pollution des eaux

Dans un arrêt du 16 avril 2019 (n°1884073), la Cour de cassation a jugé que le prévenu qui avait pollué des eaux, était coupable de deux infractions : celle de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L.216-6 du code de l’environnement, et celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L.432-2 du même code.

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