Filière REP : les détails de la réforme publiés
Le décret (n°2020-1455) du 27 novembre 2020 portant réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (« REP ») vient d’être publié.
Fusion-absorption : revirement de jurisprudence sur le transfert de responsabilité
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé que, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commis avant l’opération par la société absorbée.
Vers un durcissement du droit pénal de l’environnement
Le 22 novembre, les ministres de la justice et de la transition écologique et solidaire ont annoncé la création de deux nouveaux délits environnementaux qui s’ajoutent aux délits spécifiques existants : un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement.
Epandage de produits phytosanitaires à proximité d’une école : condamnation de deux châteaux viticoles bordelais
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a condamné deux châteaux viticoles pour avoir épandu des produits phytosanitaires à proximité d’une école.
Communication des documents administratifs : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe selon lequel les administrations doivent publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.
Projets d’aménagement : nouveaux guides de valorisation des terres excavées
Le 28 octobre 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié deux guides :
- un guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites potentiellement pollués dans des projets d’aménagement,
- un guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites pollués dans des projets d'aménagement.
Appel à projets de reconversion de friches polluées
L’ADEME a lancé son onzième appel à projets pour reconvertir d’anciens sites industriels d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou sites miniers. Ce sont ainsi 40 millions d’euros, issus du fonds de recyclage des friches, qui seront alloués sur deux ans. L’appel concerne tous les porteurs de projets qui souhaitent reconvertir une friche pour un nouvel usage.
Nouveau report de l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les bâtiments résidentiels collectifs
Un projet d’arrêté ministériel soumis à consultation du public jusqu’au 18 novembre 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments.
Sécurité juridique : nouvelle application du délai « raisonnable » de recours d’un an
Dans un arrêt du 12 octobre 2020 (n° 429185), le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe selon lequel au-delà d’un délai raisonnable d’un an, le destinataire d’un acte administratif ne peut plus exercer de recours juridictionnel (voir une application récente contre une décision non réglementaire qui ne présente pas le caractère de décision individuelle dans un arrêt du 25 septembre 2020 n° 430945).
Conséquences de l’irrégularité des mentions d’un panneau d’affichage du permis de construire
Dans un arrêt du 16 octobre 2020 (n°429357), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences de l’omission d’une des mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire.
