Le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est actuellement en consultation publique jusqu’au 4 mars 2021.
Un décret d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 21 février 2021 par la direction générale du Trésor.
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2021 que l’incomplétude d’un dossier d’enquête publique consultable sur internet ne rend pas nécessairement la procédure d’enquête publique illégale (n° 20NT01907).
Dans une décision du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré la définition du préjudice réparable de l’article 1247 du code civil conforme à la Constitution.
Dans un jugement du 14 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a reconnu l’Etat responsable d’un préjudice écologique lié à la hausse des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Une instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 présente les missions du nouveau Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI). Pour rappel, ce bureau a été créé en décembre 2020 pour faire suite à l’accident de Lubrizol de septembre 2019.
Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres mercredi 20 janvier 2021. Il propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution la garantie de la préservation de la biodiversité et de l’environnement ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
La Commission européenne a lancé le 11 janvier 2021 une consultation publique ayant pour objet de définir des objectifs juridiques contraignants de restauration de la nature dans l’Union Européenne.
Dans une décision du 22 décembre 2020 (n°1900598), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que, le principe selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux, s’applique aux sanctions des installations classées pour l’environnement (ICPE) (article L. 171-8 du code de l’environnement).
Le rapport parlementaire d’information sur la revalorisation des friches industrielles a été présenté le 27 janvier 2021. Parmi les constats des députés, l’absence de définition de la notion de friche, la multiplicité des acteurs locaux sur ces sujets, la mauvaise connaissance des procédures existantes en matière notamment de transfert de responsabilité, etc.
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