Depuis le 22 mai 2019, il est possible pour les exploitants d’ICPE opérant dans un même périmètre de mutualiser la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que la non-contestation de la conformité de travaux à un permis de construire n’empêche pas l’administration de constater postérieurement l’illégalité d’une construction et de déclencher des poursuites pénales.
La Ministre de la transition écologique et solidaire vient de fixer quatre priorités aux inspecteurs de la DREAL pour 2020.
Le nouveau dispositif réglementaire sur les distances d’épandage des pesticides vis-à-vis des habitants est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).
Le décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale (n° 2019-1352) a été publié le 12 décembre 2019.
Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux canalisations de transports de produits dangereux sont actuellement soumis à consultation du public jusqu’au 19 décembre 2019.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 3 décembre 2019. L’article 70 de ce texte crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides à compter du 1er janvier 2020. Il concerne les agriculteurs et leurs familles (y compris pendant la période néonatale) exposés aux pesticides, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002.
Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n°419067), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’effet d’une demande de pièce complémentaire non prévue par le code de l’urbanisme.
Il ressort d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 octobre 2019 (n°17MA04703), que la phase de désamiantage suspend le délai de péremption du permis de construire.
Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 20 décembre prochain prévoit de modifier les conditions d’instruction des demandes de dérogation à la protection des espèces prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
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