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Evaluation environnementale : réforme de l’examen au cas par cas

Parmi les projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre du code de l’environnement, certains n’y sont soumis qu’après un examen « au cas par cas » par l’autorité environnementale (articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement).  

 

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Projet de loi énergie climat : lutte contre la fraude aux CEE

Le projet de loi énergie-climat a été remis au début du mois de février par le gouvernement au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis. Son article 4 prévoit notamment des dispositifs pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (« CEE »).

 

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Circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.

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Photovoltaïque : Absence d’intérêt à agir des organisations de défense d’agriculteurs dans la contestation d’un permis de construire d’une centrale photovoltaïque

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).

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