Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.
Un projet de décret et d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles sont soumis à consultation du public du 26 juin au 17 juillet 2020. Ces projets de textes constituent le volet « entrepôts » du plan d’action du gouvernement suite à l’incendie survenu sur le site Lubrizol en 2019.
Suite à l’incendie survenu en septembre 2019 au sein de l’usine Lubrizol à Rouen, un plan d’action a été publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire en février 2020. Le « volet SEVESO » de ce plan se compose d’un projet de décret et d’arrêté ministériel, tous deux soumis à consultation publique du 26 juin au 17 juillet prochain.
Le Tribunal Judiciaire de Pau vient de condamner le 20 juin dernier une filiale de Total à verser à une association la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique, et 5 000 euros en réparation du préjudice environnemental collectif. Pour ce faire, le Tribunal se fonde sur le non-respect par l’exploitant d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.
La mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe vient de rendre le 11 juin dernier un rapport qui dresse le bilan de cette procédure. Créée en 2014 dans le domaine de la consommation, son champ d’application a ensuite été élargi par deux fois en 2016, notamment à l’environnement.
Dans un arrêt du 5 juin 2020 (n°435126), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions permettant d’engager un référé conservatoire, appelé aussi « mesures utiles », en cas de dommage environnemental.
Le décret du 3 juin 2020 (n°2020-674), et un arrêté du même jour, renforcent les critères de qualification exigés des entreprises pour obtenir le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), ainsi que les contrôles pour son maintien.
Dans un arrêt du 3 juin 2020 (n°425395), le Conseil d’Etat a considéré qu’un projet de carrière qui va notamment permettre la création de 80 emplois directs et favoriser l’approvisionnement durable de matières premières est une raison impérative d’intérêt public majeur permettant de porter atteinte aux espèces protégées.
Au regard des différents constats alertant sur l’effondrement de la biodiversité, plusieurs outils de mesure d’impact des activités des entreprises sur celle-ci sont actuellement en cours de développement.
Dans une circulaire du 11 mai dernier, la Ministre de l’environnement est venue rappeler aux préfets l’importance du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Il s’agit en effet d’un droit garanti par la Constitution mais dont la mise en œuvre n’est pas forcément effective en pratique.
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