Un Guide de bonne pratique n’est pas qualifiable de décision susceptible de recours

Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.

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Vers un durcissement de la réglementation applicable aux établissements SEVESO

Suite à l’incendie survenu en septembre 2019 au sein de l’usine Lubrizol à Rouen, un plan d’action a été publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire en février 2020. Le « volet SEVESO » de ce plan se compose d’un projet de décret et d’arrêté ministériel, tous deux soumis à consultation publique du 26 juin au 17 juillet prochain.

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Nouvelle condamnation d’un exploitant ICPE à réparer un préjudice écologique

Le Tribunal Judiciaire de Pau vient de condamner le 20 juin dernier une filiale de Total à verser à une association la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique, et 5 000 euros en réparation du préjudice environnemental collectif. Pour ce faire, le Tribunal se fonde sur le non-respect par l’exploitant d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.

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L’échec des « class action » environnementales

La mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe vient de rendre le 11 juin dernier un rapport qui dresse le bilan de cette procédure. Créée en 2014 dans le domaine de la consommation, son champ d’application a ensuite été élargi par deux fois en 2016, notamment à l’environnement.

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