Prorogation des délais de recours contentieux suite à un recours préalable

Dans une décision du 22 décembre 2020 (n°1900598), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que, le principe selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux, s’applique aux sanctions des installations classées pour l’environnement (ICPE) (article L. 171-8 du code de l’environnement).

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Revalorisation des friches industrielles – conclusions de la Mission parlementaire

Le rapport parlementaire d’information sur la revalorisation des friches industrielles a été présenté le 27 janvier 2021. Parmi les constats des députés, l’absence de définition de la notion de friche, la multiplicité des acteurs locaux sur ces sujets, la mauvaise connaissance des procédures existantes en matière notamment de transfert de responsabilité, etc.

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