Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°423275), le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un maire prend un permis de construire modificatif pour régulariser des travaux, cet acte a pour effet d’abroger implicitement l‘arrêté interrompant ces travaux préalablement pris en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Dans un arrêt du 4 octobre 2019 (n°419820), le Conseil d’Etat a précisé comment apprécier l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif.
Dans un arrêt du 23 septembre 2019 (n°424270), le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les obligations du maire en cas de travaux irréguliers.
Dans un arrêt du 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les effets de l’annulation de la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) postérieurement à l’octroi d’une autorisation d’urbanisme sur sa légalité.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (n°432722), le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux relatif aux mesures de police en lien avec le refus de modifier une autorisation pour l'installation d’éoliennes, relève de la compétence en premier et dernier ressort de la Cour Administrative d'Appel (CAA).
Un vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) a été publié au journal officiel le 16 octobre 2019.
Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (C‑674/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fait une première application du principe de précaution aux espèces protégées.
Trackdéchets est une version numérique du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui cherche à simplifier le suivi du traitement des déchets tant pour les producteurs que pour l’administration.
La directive relative aux émissions industrielles (IED) du 24 novembre 2010 (n°2010/75/UE), définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adopté par le Sénat le 30 septembre 2019 intègre une disposition relative à la sortie du statut de déchets hors ICPE.
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