Un décret et un arrêté ministériel du 1er avril 2021 sont venus compléter les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet issues de la loi anti-gaspillage de février 2020.
Un décret du 25 mars 2021 vient renforcer les conditions de traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 13 avril les projets de décret d’arrêtés qui détaillent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments.
Par une décision du 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré la procédure d’élaboration des chartes d’engagement départementales contraire à la Constitution.
Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue étendre le champ des espèces à protéger en vertu de deux directives européennes lors des opérations d’aménagement.
Un décret du 10 mars 2021, procède au 1er avril 2021 à la fusion de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA).
Par trois ordonnances publiées le 4 mars 2021, le gouvernement a procédé à la transposition de la Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la Directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Depuis l’arrêté du Maire de la Montagne interdisant l’épandage des pesticides pris sur le fondement de sa compétence en matière de déchets, neuf communes de l’Ile-de-France ont adopté des arrêtés sur un fondement similaire.
Dans un avis rendu le 24 février 2021, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat ne peut pas, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, procéder à l’annulation de ces certificats dans le compte du nouveau détenteur (avis n°447326).
La révision de la Directive européenne 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments est ouverte à la consultation du public jusqu’au 22 mars 2020.
EdP Avocats
14 rue Mably, 33000 Bordeaux
5 rue de l’Alboni, 75016 Paris
contact@edp-avocats.com
© EdP Avocats 2019 - Mentions légales - Une réalisation Imag'Com 