Par un arrêt du 13 mars 2019 (n°414930), le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 25 avril 2017 (n°2017-626), relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, dans la mesure où il maintient la compétence du préfet de région en tant qu’Autorité Environnementale (AE) pour certains projets.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences à tirer, pour l’autorité administrative en charge de l’enquête publique, de l’irrégularité d’une telle enquête, et ce avant toute prise de décision.
Dans un arrêt du 7 mars 2019 (Cass, 3ème 7 mars 2019, n°17-28.536), la Cour de cassation est venue rappeler que le respect par l’ancien exploitant d’une ICPE de ses obligations lors de la cessation d’activité ne signifie pas pour autant que le terrain a été remis en état pour l’usage projeté par l’acquéreur. Il appartient à ce dernier de diligenter une étude de sols complète avant travaux pour s’en assurer.
Le 14 mars 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un rapport intitulé « Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l’environnement » présentant de bilan de l’action de l’inspection des ICPE pour 2018 et ses priorités pour 2019.
Depuis le 1er mars 2017, l’article L.181-18 du code de l’environnement permet au juge administratif de ne pas forcément annuler une autorisation environnementale entachée d’un vice de forme en permettant à l’administration de la régulariser.
Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°416055), le Conseil d’Etat rappelle que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de l’étude.
Par un arrêt du 15 février 2019 (n°401384), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire dans une demande de permis de construire.
Le Conseil d’Etat a sanctionné, par un arrêt du 18 février 2019 (n°414233), une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme illégal car contraire à la loi littoral.
Une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 vient préciser la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.
Le Gouvernement prépare un projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. L’objectif affiché est d’en terminer avec le modèle « fabriquer, consommer, jeter ».
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