L’objectif de la procédure d’autorisation environnementale unique, entrée en vigueur le 1er mars 2017, est d’intégrer dans la même décision d’autorisation tous les aspects environnementaux du dossier qui étaient jusque-là traités séparément.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril dernier.Parmi ses dispositions, figure la création de « plateformes industrielles » (article 144).
Dans un arrêt du 7 mars 2019 (n°17BX00719), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé qu’un permis de construire délivré avant le 1er mars 2017 et en cours de validité à cette date devait être considéré comme une Autorisation Environnementale (AE).
Un décret du 11 mars 2019 (n°2019-184) est venu préciser les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°408123), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les suites à donner, pour l’administration, à un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.
Dans un arrêt du 1er mars 2019 (n°17NT00863), la Cour Administrative d’Appel de Nantes a fait une application de la procédure de régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme et est venue rappeler à cette occasion quel était le pouvoir du juge vis-à-vis de l’acte de régularisation.
Dans un arrêt du 25 février 2019 (n°416610), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le contenu des mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Cet affichage a en effet une importance particulière car il permet de faire courir le délai de recours contentieux contre le permis.
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°418949), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contenu de l’étude d’impact à produire dans le cadre de l’autorisation d’une installation classée.
Dans deux arrêts du 7 février 2019 (n°16DA01704 et 16DA01098), la Cour Administrative d’Appel de Douai a mis en œuvre la procédure de régularisation d’une autorisation environnementale telle que prévue par l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018 (n°420119).
Par un arrêt du 13 mars 2019 (n°414930), le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 25 avril 2017 (n°2017-626), relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, dans la mesure où il maintient la compétence du préfet de région en tant qu’Autorité Environnementale (AE) pour certains projets.
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