L’Autorité Environnementale (« AE ») vient de publier son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan a pour objectif de prévenir les erreurs les plus évidentes commises dans les dossiers instruits par l’AE dans le cadre des demandes d’avis, et de déterminer les mesures à mettre en place pour progresser.
Un arrêté du 4 juin 2021, publié le 27 juin 2021, vient enfin fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments. Une fois préparés, ceux-ci peuvent être réutilisés en génie civil ou en aménagement.
Le ministère de la transition écologique a reporté d’un an, soit au 30 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre 2021), l’application du décret tertiaire pour la déclaration des données de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire (décret n°2019-771).
Dans une décision du 17 juin 2021, un Tribunal a jugé que l’Etat belge était responsable d’inaction dans la lutte contre le changement climatique en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour en prévenir les effets.
A l’occasion de son examen du projet de loi climat depuis le 14 juin 2021, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit la surveillance, au maximum tous les 10 ans, de la qualité des sols et des eaux souterraines des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (« ICPE »).
Le ministère de la transition écologique a annoncé que les services de l’Etat étaient prêts, depuis le 1er juin 2021, à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Dans une décision du 26 mai 2021, un Tribunal néerlandais a condamné la société Shell à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 45% d’ici fin 2030 par rapport à 2019.
Le garde des sceaux a adressé le 11 mai 2021 une circulaire aux procureurs sur la justice pénale en matière environnementale.
Dans un arrêt du 31 mai 2021 (n°434542 et 434603), le Conseil d’Etat a jugé que les préfets peuvent imposer des prescriptions additionnelles à l’exploitant au regard des dangers effectifs présentés par l’exploitation mis en évidence par le pétitionnaire lui-même dans son dossier de demande.
Le décret d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est entré en vigueur le 29 mai 2021.
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