Création d’un fonds d’indemnisation en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 3 décembre 2019. L’article 70 de ce texte crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides à compter du 1er janvier 2020. Il concerne les agriculteurs et leurs familles (y compris pendant la période néonatale) exposés aux pesticides, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002.

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Procédure de dérogation espèces protégées

Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 20 décembre prochain prévoit de modifier les conditions d’instruction des demandes de dérogation à la protection des espèces prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

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Effectivité de la participation du public

Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (n°C-280/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la notion d’effectivité de la participation du public dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement.

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Modalités de mise en œuvre des plateformes industrielles

Les plateformes industrielles ont été récemment créées par la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019. Une plateforme industrielle est un regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (article L. 515-48 du code de l’environnement).

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