Plateformes industrielles

La loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril dernier.Parmi ses dispositions, figure la création de « plateformes industrielles » (article 144).

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Dérogation aux règles de construction

Un décret du 11 mars 2019 (n°2019-184) est venu préciser les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation.

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