Les projets soumis à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale qui précise notamment les mesures et caractéristiques du projet destinées à Eviter, Réduire ou Compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement (séquence dite « ERC »). Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (article L. 122-1-1 du code de l’environnement).
Un décret publié le 13 décembre 2020 adapte et simplifie plusieurs dispositions réglementaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Un avis du ministère de la transition écologique du 30 décembre 2020 précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de suivi des substances rejetées dans l’air, l’eau et les sols par les ICPE.
Une instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 rappelle aux Préfets la nécessité de s’assurer notamment du respect des exigences européennes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
Comme chaque année, une instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 est venue définir les actions nationales de l’inspection des installations classées prioritaires pour l’année à venir.
Le 16 décembre 2020, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 décembre.
Depuis le 14 décembre 2020, la dématérialisation de la procédure d’Autorisation Environnementale (AE) a été mise en place de sorte que les pétitionnaires pourront ainsi désormais télétransmettre leurs dossiers via le site Service-Public. Toutefois, le dépôt de dossiers papiers perdure puisque la téléprocédure n’est pas obligatoire.
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-10.352), la chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu au salarié d’une société sous-traitante la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice d’anxiété d’exposition à l’amiante auprès de son employeur.
