Précisions sur les responsabilités en cas de découverte de pollution post acquisition

Dans un arrêt du 7 mars 2019 (Cass, 3ème 7 mars 2019, n°17-28.536), la Cour de cassation est venue rappeler que le respect par l’ancien exploitant d’une ICPE de ses obligations lors de la cessation d’activité ne signifie pas pour autant que le terrain a été remis en état pour l’usage projeté par l’acquéreur. Il appartient à ce dernier de diligenter une étude de sols complète avant travaux pour s’en assurer.

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Bilan de l’inspection des installations classées pour 2018

Le 14 mars 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un rapport intitulé « Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l’environnement » présentant de bilan de l’action de l’inspection des ICPE pour 2018 et ses priorités pour 2019.

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Régularisation des autorisations environnementales

Depuis le 1er mars 2017, l’article L.181-18 du code de l’environnement permet au juge administratif de ne pas forcément annuler une autorisation environnementale entachée d’un vice de forme en permettant à l’administration de la régulariser.

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Pouvoirs du juge en matière de respect des préoccupations environnementales d’un permis de construire

Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°416055), le Conseil d’Etat rappelle que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de l’étude.

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Projet de loi Economie circulaire

 Le Gouvernement prépare un projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. L’objectif affiché est d’en terminer avec le modèle « fabriquer, consommer, jeter ».

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