Police spéciale ou réglementation ICPE : le préfet doit choisir le régime le plus protecteur

Dans un jugement du 14 novembre 2019 (n° 1700079), le Tribunal Administratif de Limoges est venu préciser que malgré la cessation d’exploitation d’une mine d’uranium, l’absence de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux miniers (notamment par un arrêté donnant acte de la déclaration définitive des travaux) permet au préfet de conserver sa compétence en matière de police des mines.

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Consécration d’un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

Dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a érigé pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

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Le JLD peut faire cesser une pollution sans caractériser une infraction

Dans une décision du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que les prérogatives du juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne sont pas subordonnées à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

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Modification des distances d’épandage des pesticides

Le nouveau dispositif réglementaire sur les distances d’épandage des pesticides vis-à-vis des habitants est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).

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