Publication du rapport annuel de l’Autorité Environnementale
L’Autorité environnementale a publié son rapport annuel 2021.
ICPE : harmonisation des prescriptions relatives aux risques
Deux arrêtés ministériels applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ont été publiés le 3 avril 2022.
Evaluation environnementale : la clause filet est instaurée
Le décret permettant de soumettre à évaluation environnementale de petits projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement vient d’être publié (décret n°2022-422 du 25 mars 2022).
Le droit de dérogation du préfet validé
Par un arrêt du 21 mars 2022 (n°440871), le Conseil d’Etat a validé le décret du 8 avril 2020 qui autorise les représentants de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines.
Accélération des projets industriels : des simplifications procédurales annoncées
Dans le cadre de la présentation du plan de résilience économique et social du Gouvernement le 16 mars 2022, le Premier Ministre a annoncé la mise en œuvre de plusieurs mesures ayant pour objet d’accélérer l'implantation des activités économiques : enquêtes publiques anticipées, renforcement des sites clés en main, simplification des inventaires faune-flore, etc.
Dérogations espèces protégées : un parc éolien ne présente pas d’intérêt public majeur
Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n°439784), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné sa jurisprudence sur la possibilité de porter atteinte à des espèces protégées, ici dans le cadre d’un parc éolien.
Responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : l’action des associations facilitée
Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n°20-22.444), la Cour de Cassation a apprécié de manière favorable la qualité à agir des associations dans le cadre d’un contentieux portant sur l’engagement de la responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux causés lors de leurs activités à l'étranger.
Parcs éoliens : Inopposabilité d’un règlement de voirie à une autorisation d’exploiter
Dans un arrêt du 7 mars 2022 (n°440245), le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel un règlement départemental de voirie est inopposable à l’autorisation délivrée par le préfet pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en vertu du principe de l’indépendance des législations.
Artificialisation des sols : plusieurs projets de décrets en consultation
Trois projets de décret liés à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (« ZAN ») sont soumis à consultation publique jusqu’au 25 mars 2022.
Mines : application de la loi Climat et Résilience
A compter du 24 février 2022 et jusqu’au 16 mars prochain, plusieurs projets de décrets et d’ordonnances, ayant pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 dite loi « Climat et Résilience ») relatives au code minier, sont soumis à consultation publique.
