Expérimentation du rescrit juridictionnel

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.

Lire la suite

Méthodes d'évaluation et de réparation des dommages écologiques graves

Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vient d’élaborer un guide intitulé « Comment réparer des dommages écologiques graves ? ». Il a pour objectif de fournir une méthode d’évaluation et de réparation des dommages écologiques qualifiés de graves, et fait suite et complète le rapport de mai 2017 relatif aux dommages écologiques de moindre gravité.

Lire la suite