Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n°416860), le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’obligation de remise en état qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les pouvoirs du préfet en la matière.
La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue renforcer l’obligation d’intégrer sur les toitures des bâtiments soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Elle l’étend aussi à d’autres bâtiments.
Pour la première fois dans le contentieux largement commenté des arrêtés pris par certains maires pour restreindre l’usage de pesticides dans leurs communes, un Tribunal Administratif a refusé de suspendre ces arrêtés.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°419756), le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision sur les conséquences d’une erreur dans les mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°423275), le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un maire prend un permis de construire modificatif pour régulariser des travaux, cet acte a pour effet d’abroger implicitement l‘arrêté interrompant ces travaux préalablement pris en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Dans un arrêt du 4 octobre 2019 (n°419820), le Conseil d’Etat a précisé comment apprécier l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif.
Dans un arrêt du 23 septembre 2019 (n°424270), le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les obligations du maire en cas de travaux irréguliers.
Dans un arrêt du 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les effets de l’annulation de la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) postérieurement à l’octroi d’une autorisation d’urbanisme sur sa légalité.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (n°432722), le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux relatif aux mesures de police en lien avec le refus de modifier une autorisation pour l'installation d’éoliennes, relève de la compétence en premier et dernier ressort de la Cour Administrative d'Appel (CAA).
Un vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) a été publié au journal officiel le 16 octobre 2019.
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