Le 14 mars 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un rapport intitulé « Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l’environnement » présentant de bilan de l’action de l’inspection des ICPE pour 2018 et ses priorités pour 2019.
Depuis le 1er mars 2017, l’article L.181-18 du code de l’environnement permet au juge administratif de ne pas forcément annuler une autorisation environnementale entachée d’un vice de forme en permettant à l’administration de la régulariser.
Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°416055), le Conseil d’Etat rappelle que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de l’étude.
Par un arrêt du 15 février 2019 (n°401384), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire dans une demande de permis de construire.
Le Conseil d’Etat a sanctionné, par un arrêt du 18 février 2019 (n°414233), une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme illégal car contraire à la loi littoral.
Une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 vient préciser la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.
Le Gouvernement prépare un projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. L’objectif affiché est d’en terminer avec le modèle « fabriquer, consommer, jeter ».
Le projet de loi portant sur la création de l’Office français de la biodiversité, a été adopté par l’Assemblée nationale et sera discuté devant le Sénat dans les prochains mois.
La loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) du 30 octobre 2018 interdisait la mise à disposition de certains ustensiles plastique, dès lors qu’ils sont à usage unique, à compter du 1er janvier 2020 (article L.541-10-5 du code de l’environnement modifié).
Une note technique du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 21 février 2019 vient préciser les objectifs, les modalités et le suivi de l’expérimentation de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.
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