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Absence d’obligation pour l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire d’un permis de construire

Par un arrêt du 15 février 2019 (n°401384), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire dans une demande de permis de construire.

 

Précisément, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative n’a pas à vérifier « l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet » ni son intention de les respecter, dans la mesure où le seul objet du permis de construire est d’autoriser la construction conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

 

Toutefois, si ces déclarations sont contredites par les pièces limitativement énumérées par l’article R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme et comprises dans le dossier de demande ou encore en cas de fraude, l’autorité administrative pourra devoir vérifier l’exactitude des déclarations du demandeurs.

 

L’autorité administrative pourra ainsi vérifier l’intention du pétitionnaire de respecter ses déclarations en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.

 

En l’espèce, l’administration n’était pas tenue d’une telle obligation de vérification car aucune pièce ne révélait de contradiction et toutes les pièces listées par l’article R.431-4 du code de l’urbanisme étaient jointes au dossier, sans contradiction avec le contenu du dossier.