Appréciation de la compatibilité d'une installation classée avec un PLU

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Publié le lundi 12 février 2018 08:48

Dans un arrêt du 29 janvier 2018 (n°405706), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question délicate de la date à laquelle il doit se placer pour apprécier la compatibilité d’une ICPE avec un PLU.

  

En l’espèce, l’inspection des installations classées avait constaté que la société exploitante d’une installation de stockage de véhicules hors d’usage ne disposait pas de l’autorisation préfectorale requise. En vue de régulariser son activité, la société avait alors déposé une demande d’autorisation qui a été refusée par le Préfet au motif que cette exploitation était incompatible avec le règlement du PLU.

  

Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt qu’en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions prises en matière de police des installation classées à la suite d’une demande d’autorisation sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. De ce fait, le juge apprécie la légalité de ces décisions au regard des normes applicables, non pas au jour de leur délivrance mais au jour du jugement.

  

Par exception, la compatibilité d’une installation classée au regard des dispositions d’un document d’urbanisme (POS, PLU, SCOT) est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Cette exception, insérée par la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, vise en effet, comme cela ressort des travaux parlementaires, à empêcher que l’exploitation d’une ICPE légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit ensuite rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

 

En revanche, selon le Conseil d’Etat, ces dernières dispositions ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration. La Haute juridiction en conclut que la compatibilité de la décision de refus d’autorisation avec le PLU doit être appréciée au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où le juge statue.