Médiation devant le juge administratif

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Publié le lundi 22 mai 2017 13:46

Un décret du 18 avril 2017 (n°2017-566), relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié.

Pour rappel, la loi du 18 novembre 2016 (n°2016-1547) de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit la médiation dans le code de justice administrative en y créant notamment les articles L. 213-1 et suivants. Ce décret précise ainsi les règles procédurales de la médiation et ses modalités d’articulation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (article 3 du décret).

Ce décret, qui fait partie de l’arsenal juridique développé pour lutter contre l’engorgement des juridictions, est entré en vigueur le 21 avril dernier.