Obligation de remise en état – non opposabilité des contrats de droit privé à l’administration

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Publié le lundi 22 mai 2017 13:36

Par un arrêt du 3 février 2017 (n°390437), le Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois que les contrats de droit privé sont inopposables à l’administration et que seul l’exploitant d’une ICPE est responsable de sa remise en état.

En l’espèce, une convention avait été conclue entre une société, agissant dans le cadre d'une mission d'aménagement que lui avait contractuellement confiée la commune propriétaire des parcelles où étaient exploitées par GDF une usine à gaz, et GDF, pour mener à bien les études et travaux de réhabilitation de ces parcelles. Pour le Conseil d’Etat, la convention ne pouvait avoir pour effet de substituer cette société à l'ancien exploitant d'une ICPE (ici GDF) qui est le seul soumis à l'obligation légale de remise en état du site sur lequel se trouvait l'installation.  

Le préfet ne pouvait donc légalement lui imposer de procéder à la remise en état des parcelles.