RSE - Projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères

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Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:39

Le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été modifié en 2ème lecture par le Sénat le 13 octobre 2016.

Celui-ci a complétement réécrit l’article 1 du projet de loi et supprime purement et simplement l’article 2 relatif à l’action en responsabilité environnementale des sociétés mères. Ce nouveau projet de loi, qui semble élargir le champ d’application de l’obligation de vigilance, ne prévoit qu’une publication d’informations dans le rapport annuel, sans mise en jeu de responsabilité ou d’amende en cas de non-respect des obligations.

La commission mixte paritaire a déposé un rapport le 2 novembre 2016 sur ce projet de loi qui n’est pas encore publié. Cependant, au vu des divergences entre les deux chambres, l’Assemblée Nationale pourrait revenir sur les modifications apportées par le Sénat.