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Obligation d’intervention du maire en cas de travaux irréguliers

Dans un arrêt du 23 septembre 2019 (n°424270), le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les obligations du maire en cas de travaux irréguliers.

 

Pour rappel, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit que « le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».

 

Pour le Conseil d’Etat, le maire est par conséquent tenu de dresser un procès-verbal de constat d’infraction (article L. 480-1 du code de l'urbanisme) lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 précité, résultant :

  • soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code,
  • soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.

 

Si, après l’établissement du procès-verbal, le maire peut, dans le second cas (méconnaissance des autorisations d’urbanisme), prescrire par arrêté l'interruption des travaux (article L. 480-2), il est tenu de le faire dans le premier cas (absence d’autorisation d’urbanisme).

 

En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il ne peut pas toutefois dans ce cas prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme délivrées, et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment du PLU.

 

Cet arrêt clarifie ainsi qu’elles sont les obligations du maire en cas de travaux réalisés en l’absence ou en méconnaissance d’autorisation d’urbanisme ou des documents d’urbanisme :

  • il doit dresser un procès-verbal d’infraction,
  • il doit ordonner l’interruption pour les travaux mis en œuvre sans autorisation d’urbanisme,
  • il peut ordonner cette interruption pour les travaux mis en œuvre en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme,
  • il ne peut interrompre des travaux qui seraient contraires à la réglementation d’urbanisme applicable mais conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée.