Dérogations « espèces protégées » : il faut anticiper dans les actes de vente
Lorsqu’un projet immobilier nécessite l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le permis de construire ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. Il convient donc d’être très précautionneux dans la rédaction des actes sur ce point.
Laurence Esteve de Palmas décrypte ce sujet dans un article paru dans Solution Notaire Hebdo le 8 octobre 2020.
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