Plateformes industrielles
La loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril dernier.Parmi ses dispositions, figure la création de « plateformes industrielles » (article 144).
Elles sont définies comme le « regroupement d’installations mentionnées à l’article L.511-1 [c’est-à-dire les installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains biens et services qui leur sont nécessaires ».
L’objectif de loi est de permettre à ces installations de mutualiser et optimiser leur consommation d’énergie, la production des déchets et d’optimiser les mesures de contrôle de leurs activités, sans pour autant remettre en cause les principes de responsabilité individuelle des exploitants.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixera la liste des plateformes industrielles.
