Erreur dans les mentions figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire
Dans un arrêt du 25 février 2019 (n°416610), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le contenu des mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Cet affichage a en effet une importance particulière car il permet de faire courir le délai de recours contentieux contre le permis.
Dans un arrêt du 25 février 2019 (n°416610), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le contenu des mentions devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Cet affichage a en effet une importance particulière car il permet de faire courir le délai de recours contentieux contre le permis.
L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau contenant des mentions obligatoires (article R. 424-15 du même code).
L'affichage se matérialise par un panneau d’affichage, dont le contenu est fixé à l’article A. 424-16 de ce même code. Il contient ainsi notamment pour les constructions « la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel », et ce afin de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.
L’affichage ne peut être considéré comme complet et régulier, et donc faire courir le délai de recours contentieux, si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle. Pour apprécier si la mention de la hauteur est affectée d’une telle erreur, le Conseil d’Etat indique qu’il faut se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire.
Or en l’espèce, la Cour administrative d’appel n’avait pas tenu compte de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel indiquée dans les plans du projet mais par rapport au Plan Local d’Urbanisme (PLU), et ce en raison de la déclivité du terrain.
Pour faire courir le délai de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le panneau d’affichage doit donc indiquer la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle est renseignée dans la demande d’autorisation. A défaut ou en cas d’erreur substantielle affectant cette information, l’affichage ne sera pas considéré comme complet et régulier, et le délai de recours ne courra pas.
