Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme pris sur le fondement d’un PLU illégal
Le Conseil d’Etat a sanctionné, par un arrêt du 18 février 2019 (n°414233), une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme illégal car contraire à la loi littoral.
En l’espèce, le terrain litigieux a été illégalement classé pour partie en zone constructible par le plan local d’urbanisme (PLU), alors que, situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens des dispositions de la loi littoral (article L.146-4 du code de l’urbanisme).
Le Conseil d’Etat a jugé que la commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme sur le fondement d’un PLU illégal voyait sa responsabilité engagée, et ceci en application d’un principe général établissant qu’il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
L’arrêt précise qu’il était indépendant que le PLU ait été approuvé par une délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération. Ceci ne pouvait faire obstacle à ce que « la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d’urbanisme comportant la mention du classement illégal d’une parcelle par ce plan ».
Enfin, l’arrêt précise que le préjudice financier subi par les acquéreurs du terrain résulte de la baisse de la valeur vénale du terrain qui doit être évaluée à la différence entre le prix d’acquisition, alors même qu’il était pour une partie seulement classée en zone constructible par le PLU, et la valeur comme terrain inconstructible.
