Report de l’interdiction de mise sur le marché de certains plastiques
La loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) du 30 octobre 2018 interdisait la mise à disposition de certains ustensiles plastique, dès lors qu’ils sont à usage unique, à compter du 1er janvier 2020 (article L.541-10-5 du code de l’environnement modifié).
Un amendement, adopté par le Sénat, reporte la date d’interdiction de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique au 1er janvier 2021 et non plus 1erjanvier 2020 (ex : les pailles ; couverts ; bâtonnets mélangeurs pour boissons ; tiges de support pour ballons etc.) compte-tenu du délai trop court entre l’adoption de ces interdictions et leur entrée en vigueur.
En revanche, en ce qui concerne d’autres plastiques comme les gobelets, verres, assiettes jetables de cuisine, l’échéance est conservée au 1er janvier 2020.
