Expérimentation de la participation du public par voie électronique
Une note technique du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 21 février 2019 vient préciser les objectifs, les modalités et le suivi de l’expérimentation de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.
Dans le cadre de la loi « ESSOC » du 10 août 2018[1] et de son décret d’application[2], le Ministère de la transition écologique et solidaire a rédigé une note technique le 21 février 2019 : celle-ci vise à préciser les objectifs, les modalités et le suivi de l’expérimentation de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique pendant une durée de trois ans.
La note précise que les régions Bretagne et Hauts-de-France ont été choisies pour cette expérimentation dans la mesure où elles accueillent une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d’autorisation environnementale.
Des précisions sont apportées sur la mise en ligne de l’avis d’ouverture et la publication de la PPVE, la composition du dossier (identique à celui de l’enquête publique), la durée (30 jours minimum et sans durée maximale), la synthèse des observations et propositions du public et leur publication.
Par ailleurs, un comité de pilotage régional sera mis en place afin de faciliter la mise en œuvre de l’expérimentation et en assurer le suivi en vue de réaliser le bilan.
