RE 2020 : des précisions sur le bonus de constructibilité
Par un décret et un arrêté du 8 mars 2023, les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique ont précisé le régime permettant de bénéficier d'un bonus de constructibilité s’agissant des bâtiments soumis à la réglementation environnement « RE 2020 ».
Pour rappel, la loi Climat et Résilience a introduit dans le code de l’urbanisme un article permettant de déroger aux règles de hauteur dans le cas de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale.
Le décret crée ainsi un nouvel article R. 152-5-2 dans le code de l’urbanisme pour encadrer la dérogation aux règles de hauteur maximum. Ce dépassement sera limité à 25 centimètres par étage et la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU ne pourra pas dépasser 2,5 mètres.
En outre, le décret modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation mettant à jour le périmètre d’application du bonus de constructibilité et permettant de mettre en œuvre la dérogation précitée aux règles de hauteur. Il intègre également la définition de ces nouveaux critères d’exemplarité (énergétique et environnementale) sur le fondement des indicateurs de la RE2020.
L’arrêté précise également les exigences techniques à atteindre pour justifier notamment de l’exemplarité énergétique et environnementale et donc pour bénéficier du bonus de constructibilité.
