Renforcement de l’information des acquéreurs et des locataires de biens situés dans des zones « à risques »

Publié le 7 octobre 2022.

Un décret du 1^er octobre 2022 (n°2022-1289) impose au vendeur ou au bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs des risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès la publication de l’annonce de la vente ou de la location du bien.

Le texte fixe également le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols. Il devra être remis aux potentiels acquéreurs ou locataires lors de la 1^ère visite du bien concerné.

Concernant la pollution des sols, le décret fixe également le contenu du « document d'information » qui doit être annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique et au contrat de bail. Ce document doit notamment comprendre l’arrêté préfectoral instaurant le SIS et rappeler les dispositions de l’article L.556-2 du code de l’environnement concernant l’obligation de faire attester par un bureau d’études certifié de la prise en compte de la pollution dans le projet de construction ou d’aménagement.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.