Signature d’une nouvelle Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
Encadrée par l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale depuis la loi ASAP du 24 décembre 2020, la CJIP permet aux personnes morales ayant enfreint le code de l’environnement d’éviter des poursuites pénales en payant une amende, en régularisant si besoin la situation dans le cadre d'un programme de mise en conformité et en assurant le cas échéant la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Une 4ème CJIP environnementale vient d’être signée, cette fois par la société Nestlé, dans un contexte de dysfonctionnement de la station d’épuration de l’usine qui avait conduit au déversement de substances nuisibles dans la rivière voisine. Cette situation avait entraîné une pollution de l’eau et une forte mortalité piscicole en aval de l’usine.
Ayant reconnu sa responsabilité sociétale et environnementale, Nestlé a procédé à la mise en conformité de l’usine et s’est engagé à verser 40 000 euros au Trésor public. Cette amende d’intérêt public s’est accompagnée du paiement d’une indemnité de 475 000 euros versée par Nestlé à la Fédération de pêche des Ardennes.
Cette nouvelle affaire confirme l’intérêt porté par le parquet et les entreprises pour ce mécanisme alternatif à la condamnation judiciaire. La circulaire du garde des sceaux du 20 septembre 2022 incite aussi de son côté les procureurs à utiliser cet outil de transaction pénale en soulignant qu’ « une réponse pédagogique, réparatrice et exemplaire doit être apportée aux infractions susceptibles d’entraîner des atteintes irréversibles à la biodiversité ».
