Des précisions sur les modalités et les conséquences d'une mesure de régularisation d'une DUP
Dans un arrêt du 21 juillet 2022 (n°437634), le Conseil a jugé qu’en cas de régularisation d’un vice entachant un arrêté de déclaration d’utilité publique via une nouvelle consultation de l'autorité environnementale, le préfet n’est pas forcément tenu de déclencher une nouvelle enquête publique : il doit vérifier si ce nouvel avis révèle des inexactitudes, insuffisances et omissions de l'étude d'impact qui ont pu nuire à l'information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Si tel n’est pas le cas, en l’absence de vices de l'étude d'impact affectant la légalité de la DUP, une simple consultation du public suffit à la régularisation.
Cette solution pragmatique de la Haute Assemblée confirme que l’élément important qui conditionne la nécessité d’une nouvelle enquête publique est la vérification que le public a bien été mise en mesure de comprendre le projet et de se prononcer sur celui-ci en toute connaissance de cause.
