Evaluation environnementale : des précisions sur les conditions d'application de la procédure dérogatoire du préfet en cas d'urgence
Depuis le 5 juillet dernier, les préfets ont la possibilité d'exempter un projet d'évaluation environnementale et de réduire les délais de la procédure d'autorisation environnementale pour répondre à des situations d'urgence (voir notre Alerte de juillet 2022). Une circulaire du 2 août 2022 est venue préciser les conditions d’application de cette procédure dérogatoire.
Elle explique notamment que seuls les projets ou parties de projets représentant un ensemble cohérent ayant pour seul objet la réponse à des situations caractérisées d'urgence à caractère civil sont éligibles à cette procédure. Les travaux ou interventions qui, bien qu’inclus dans un projet susceptible de répondre à une situation d’urgence à caractère civil, sont détachables des ouvrages indispensables à assurer cette réponse, ne peuvent être exemptés d’évaluation environnementale.
En outre, les préfets doivent s’assurer que les interventions ou travaux objet de la demande de dérogation sont nécessaires et suffisants pour régler la situation d’urgence, selon le principe de proportionnalité.
Enfin, plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour caractériser l’urgence de la situation :
Une atteinte majeure et avérée doit être portée à un intérêt public, hors défense nationale (par exemple faciliter les reconstructions après une catastrophe, préserver un secteur d’activité d’importance vitale, permettre la production de biens ou de services indispensables aux besoins essentiels de la population).
Les délais de réalisation d’une évaluation environnementale seraient incompatibles avec la résolution du problème.
Enfin, la situation d’urgence ne doit pas pouvoir avoir été anticipée ou est irrésistible / extérieure à l’administration et au demandeur.
Au regard de ces conditions très restrictives, il semble que les projets privés sans véritable utilité publique auront beaucoup de mal à entrer dans le champ de cette dérogation.
