Information de l’acquéreur d’un terrain ayant supporté dans le passé une ICPE
Selon l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il doit aussi l'informer, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. S'il ne le fait pas, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente, la restitution d'une partie du prix ou la remise en état du site aux frais du vendeur, si le coût n'est pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Par une décision rendue le 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser le périmètre de cette obligation en estimant qu’une maison de gardien qui constituait l'entrée d'une ancienne usine, était incluse dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation. Sa cession devait donc faire l’objet de l’information prévue par l’article L.514-20
