Des précisions sur les obligations des exploitants dans le cadre de la résilience des réseaux aux risques naturels
L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu la loi climat et résilience du 22 août 2021, ouvre la possibilité aux préfets de certaines zones à risque de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur afin d’anticiper leur gestion en période de crise, qu'un service minimal soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
La demande du préfet peut également porter sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Un décret du 28 juillet 2022 est venu préciser les territoires concernés (ceux soumis à un risque important d'inondation, aux zones sismiques, les collectivités d'outre-mer exposées à un risque de vents cycloniques, ainsi que les territoires exposés aux risques d'incendie de forêt), les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Le décret rend également applicable « les mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif ».
Son entrée en vigueur est immédiate.
