Modification du formulaire cerfa de cessation d’activité
Un arrêté ministériel du 18 août 2022 actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration de la cessation d’activité d’ICPE.
Ainsi, pour la notification de mise à l’arrêt définitif mentionnée à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, le déclarant doit utiliser le formulaire CERFA N° 15275 *4 et non plus CERFA N° 15275.
