Droit pénal de l’environnement : nouveau point de départ des délais de prescription des infractions environnementales
Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n°21-83.696), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fixé un nouveau point de départ des délais de prescription des infractions environnementales.
Pour rappel, les délais de prescription sont d’un an pour les contraventions et de six ans pour les délits, et courent normalement à compter du jour de la commission de l’infraction. Une exception existe toutefois en cas d’infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire lorsque l'auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte. Dans cette situation, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation a décidé d’appliquer cette exception aux infractions au code de l’environnement, et en l’espèce au délit de dépôt illégal de déchets dangereux incriminé par l’article L. 541-6 de ce code.
Un tel glissement du point de départ du délai de prescription permettra donc de poursuivre un exploitant qui aura dissimulé ses actes et ce même plusieurs années après leur commission.
