Infractions pénales environnementales - conclusion d’une nouvelle CJIP
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale. Elle permet au Procureur de la République de proposer à une personne morale de conclure, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, une convention imposant une série d'obligations et qui éteint en contrepartie l'action publique. L’objectif est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.
La CJIP vient de trouver sa troisième mise en œuvre pratique dans une affaire de combustible de propulsion à bord d’un navire de croisière. Le contrôle avait en effet établi que le navire avait utilisé un combustible d’une teneur en soufre supérieure au seuil fixé par la France.
La CJIP conclue en l’espèce condamne la compagnie exploitante au versement d’une amende de 60.000 euros, mais sans imposer de mise en conformité (la situation a déjà été régularisée) ni de réparation du préjudice environnemental causé comme cela avait été le cas pour les deux précédentes CJIP conclues.
