ICPE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration de cessation d’activité !

Publié le 1 juin 2022.

Ce 1^er juin 2022 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration de cessation d’activité des ICPE.

Pour un rappel des nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux exploitants à compter d’aujourd’hui, vous pouvez consulter l’article publié le 12 novembre dernier dans Solution Notaire Hebdo.

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SNH_36_21-Eclairage.pdf

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