Efficacité énergétique : la France mise en demeure par la Commission européenne
La France vient d’être mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incomplète de la directive du 11 décembre 2018 (modifiant celle du 25 octobre 2012) sur l’efficacité énergétique.
Cette directive définit un ensemble de mesures s'adressant aux particuliers, aux entreprises et aux pouvoirs publics, en vue d'accroître l'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % d'ici 2030. Sa date limite de transposition par les Etats membres était fixée au 25 octobre 2020 mais la France avait déclaré la transposition de cette directive complète, contrairement à ce qu’estime la Commission. La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure.
Il convient de préciser que le paquet climat « Fit-for-55 », présenté le 14 juillet 2021 par la Commission européenne, qui regroupe 12 propositions de directives pour atteindre la neutralité climatique, prévoit une révision de la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. Le nouveau texte fixerait pour 2030 une réduction de 39 % de la consommation d'énergie primaire et de 36 % de la consommation d'énergie totale, en lieu et place des 32,5 % actuellement imposés.
