Cessation d’activité des ICPE : le locataire exploitant doit remettre le site en état même si le propriétaire a l’intention de reprendre son activité industrielle
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n°21-16.348), la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de remise en état du site qui pèse sur un locataire dès lors qu’il est soumis à la réglementation sur les ICPE. Cette obligation d’ordre public s’impose à lui, quelles que soient les clauses du bail et même si le propriétaire a l’intention de reprendre l’exercice de l’activité industrielle.
La Cour de Cassation a également précisé à cette occasion qu’une indemnité d’occupation le temps de finaliser les travaux de remise en état était due par le locataire exploitant, même dans le cas où le propriétaire n’était pas dans l’impossibilité d’exploiter son bien, notamment en procédant à sa relocation.
