Eau : les impacts d’un projet, même de courte durée, doivent être pris en compte
En droit français, le décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) prévoit que l’appréciation de la compatibilité d’un projet avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux ne tient notamment pas compte « des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ».
Par une décision du 5 mai 2022 (n°C525/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a jugé à l’inverse que même si un programme ou projet a des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface, l’autorité administrative doit tout de même les prendre en compte.
La détérioration temporaire de l’état de masse d’eau n’est toutefois pas considérée comme une infraction aux exigences de la directive du 23 octobre 2000 si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure ou d’accidents, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues.
Le décret d’octobre 2018 sur les SDAGE et SAGE devra donc être modifié pour tenir compte du droit européen.
