Artificialisation des sols : consultation sur la non-comptabilisation des parcs photovoltaïques
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un principe de Zéro Artificialisation Nette (« ZAN ») pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031. Elle précise toutefois qu'un espace naturel ou agricole occupé par des installations photovoltaïques n'est pas comptabilisé dans cette consommation, sous réserve du respect de deux conditions :
- les modalités de l’installation photovoltaïque permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique ;
- l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.
Deux projets de textes relatifs à ces modalités d’exemption sont soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai prochain.
Le projet de décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et liste les critères que doivent remplir à cet effet les installations de production d’énergie photovoltaïque.
Il renvoie à un arrêté interministériel pour préciser la liste des caractéristiques techniques permettant l’atteinte des critères sur lesquels il s’appuie, et les seuils d’exemption du décompte de la consommation d’espace. Le projet d’arrêté prévoit par ailleurs la mise en place, par le Ministre chargé de l’énergie, d’une plateforme numérique qui permettra de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation de ces installations et qui sera renseignée par les porteurs de projets, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole, naturelle ou forestière.
