Lutte contre l’artificialisation des sols : deux décrets publiés
Deux décrets relatifs aux nouvelles règles encadrant l'artificialisation des sols sont parus au journal officiel du 30 avril 2022.
Le premier décret créé une nomenclature des sols considérés comme artificialisés et second décline des objectifs décennaux dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (« SRADDET »).
Ces deux textes sont pris en application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 , qui fixe notamment un principe de Zéro Artificialisation Nette (« ZAN ») pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031.
Cette loi a également introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code l'urbanisme pour définir la notion d'artificialisation, ainsi que celles de désartificialisation et d'artificialisation nette.
Le premier décret a pour objet de fournir les outils nécessaires pour déterminer comment classer un territoire dans la catégorie des sols artificialisés ou dans celle des sols non-artificialisés. Il introduit pour ce faire une nomenclature des terres divisée en 8 catégories : surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti, surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement, surfaces naturelles qui sont soit nues soit couvertes en permanence d'eau, de neige ou de glace, etc. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l'occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.
Le décret créé également un nouvel article R. 101-1 du code de l’urbanisme qui apporte des précisions sur les surfaces ou encore les documents de planification. Cet article dispose ainsi notamment que le classement est effectué selon l'occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme.
Cette nomenclature n'est toutefois applicable que pour définir les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols à l’horizon 2050, et non l’étape intermédiaire de 2031.
