Sites et sols pollués : définition et précisions sur les types d’usages
Un projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués est soumis à consultation du public jusqu’au 11 mai 2022.
Il est pris en application de l’article 223 de la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » qui a introduit un nouvel article L. 556-1-A au sein du code de l’environnement. Cet article vient définir le terme usage comme « la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées », et renvoie à un décret pour définir les différents types d’usages.
Cette définition de l’usage permet de clarifier une notion centrale de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, qui repose sur le principe de gestion des risques présentés par un site pollué en fonction des usages de celui-ci.
L’objet du projet de décret est donc de définir les différents types d’usages à prendre en compte et créé pour ce faire un nouvel article R. 556-1-A qui définit 8 différents types d’usages à prendre en compte, notamment lors de la cessation d’activité des ICPE et des demandes de permis de construire ou d’aménager sur des anciennes friches industrielles.
Ces types d’usage sont : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, sensible, renaturation ou « autre usage ».
Un nouvel article R. 556-1-B détaille pour sa part de manière concrète les cas qui correspondent à un changement d’usage. Cette précision permettra ainsi de qualifier un changement d’usage pour savoir si les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’environnement sont applicables, lesquelles imposent au maître d’ouvrage à l’origine d’un changement d’usage sur un terrain ayant accueilli une IPCE régulièrement réhabilitée de prendre en compte les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l’usage projeté.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, si le décret est adopté, est fixée au 1er janvier 2023.
