Le droit de dérogation du préfet validé
Par un arrêt du 21 mars 2022 (n°440871), le Conseil d’Etat a validé le décret du 8 avril 2020 qui autorise les représentants de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines.
Pour rappel, ce décret permet au Préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par l'État pour prendre des décisions individuelles relevant de sa compétence, mais uniquement dans certains domaines, comme l’environnement ou l’urbanisme. L’objectif est d'alléger les démarches administratives de réduire les délais de procédure pour les projets qui présentent un intérêt général, notamment au niveau local.
Le décret prévoit que la dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Des associations sollicitaient l’annulation de ce décret au motif qu’elles craignaient une application inégalitaire du droit de l'environnement. Le Conseil d’Etat estime notamment que dans la mesure où le décret n’a pas pour objet de permettre aux préfets de déroger à des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi, il ne méconnait pas le principe de non régression consacré par le code de l’environnement.
En outre, les conditions fixées pour permettre aux Préfets d’user de cette possibilité de dérogation (allégement des démarches administratives, intervention dans des matières limitativement énumérées, justifiées par un motif d'intérêt général, nécessitées par des circonstances locales, etc.) ne devraient pas conduire à des différences de traitement injustifiées.
Le Conseil d’Etat a donc validé ce droit de dérogation préfectoral qui peut s’avérer très intéressant à mettre en œuvre dans certains dossiers.
