Responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : l’action des associations facilitée
Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n°20-22.444), la Cour de Cassation a apprécié de manière favorable la qualité à agir des associations dans le cadre d’un contentieux portant sur l’engagement de la responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux causés lors de leurs activités à l'étranger.
Dans cette affaire, deux associations de droit français sollicitaient, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des constatations au sein des locaux de la société Perenco, situés en France, en vue d'établir la preuve de faits de nature à engager sa responsabilité en raison de dommages environnementaux survenus en République démocratique du Congo.
Les associations ont fondé leur action sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet de demander au juge judiciaire des mesures d'instruction en vue d'obtenir des preuves avant un procès, en raison du fait que le nombre de salarié de la société Perenco est inférieur au seuil pour être soumis à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (entreprises établies en France qui emploient au moins 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
Pour la Cour de Cassation, la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon celle du lieu où la juridiction a été saisie.
Une telle appréciation aura donc pour effet de faciliter l'accès aux preuves pour les associations en cas de préjudice survenu à l'étranger.
